AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 42 BIS

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Au regard de leur statut encadré par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et du fait qu’ils ne soient pas définis comme une profession de santé, les psychologues ne sont pas intégrés à des équipes de soin au sens de l’article L. 1110-12 du code de la santé publique.

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte le statut particulier des psychologues au regard de leur titre qui est régi par l’article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 quant au fait qu’ils ne soient pas intégrés au code de la santé publique comme professionnels de santé.

Cet amendement permet de respecter le titre de psychologue tout en permettant un travail d’articulation avec les professionnels de santé quand cela est nécessaire et en fonction de la situation du patient.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).