Rédiger ainsi cet intitulé :

Projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal

Se justifie par son texte même.

I. - Alinéas 3, 4 et 8

Remplacer les mots :

d’oeuvres d’art extra-occidentales

par les mots : 

de biens culturels extra-européens

II. - Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

œuvres d’art extra-occidentales

par les mots : 

biens culturels extra-européens

Il semble préférable d’utiliser les mots « biens culturels », terme de référence dans le code du patrimoine, plutôt que les mots « oeuvres d’art ». De même, il est proposé de remplacer le terme « extra-occidentales », trop imprécis, par le terme « extra-européens », géographiquement mieux circonscrit. Cela permettra ainsi au conseil national de réflexion d’être saisi y compris sur les réclamations de biens culturels présentées par des Etats tels que les Etats-Unis, l’Australie, la Nouvelle Zélande…

Supprimer cet article.

La restitution des collections ne pourrait être justifiée que s’il s’agissait d’une politique généralisée au niveau international.

Par ailleurs, les musées français garantissent mieux la préservation des collections que certains musées africains.

Supprimer cet article.

La restitution des collections ne pourrait être justifiée que s’il s’agissait d’une politique généralisée au niveau international.

Par ailleurs, les musées français garantissent mieux la préservation des collections que certains musées africains.

Supprimer cet article.

La restitution des collections ne pourrait être justifiée que s’il s’agissait d’une politique généralisée au niveau international.

Par ailleurs, les musées français garantissent mieux la préservation des collections que certains musées africains.

I. – Alinéas 3, 4 et 8

Remplacer les mots :

d’œuvres d’art extra-occidentales

par les mots : 

de biens culturels originaires d’un État non membre de l’Union européenne

II. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

œuvres d’art extra-occidentales

par les mots : 

biens culturels originaires d’un État non membre de l’Union européenne

Cet amendement, loin de remettre en cause la création utile du Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d’œuvres d'art, poursuit, afin de mieux garantir son efficacité, un double objet :

d'une part, substituer au terme d’ "oeuvres d'art", celui de "biens culturels", notion plus large et déjà retenue par le Code du patrimoine ;

d'autre part, substituer à la notion d' "extra-occidental" qui ne revêt qu'une réalité imprécise et à géométrie variable, celle juridiquement définie de non appartenance à l'Union européenne.

Supprimer cet article.

Le présent projet de loi soumis au Parlement a été préparé à la suite d’une instruction approfondie au plan scientifique des demandes de restitution formulées par le Bénin et le Sénégal. Cet examen mené par les équipes de conservation des musées concernés a permis d’orienter les choix faits par le Gouvernement qui estime que seul le dialogue politique direct du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, éclairé par une analyse scientifique, historique et diplomatique, peut permettre de déterminer si la restitution doit ou non avoir lieu.

L’expertise scientifique a donc bien été mobilisée en tant que phase de réflexion préalable à l’élaboration du projet de loi et continuera de l’être dans l’étude de demandes similaires ultérieures adressées à la France. A cet effet, le ministère de la culture a d’ailleurs renforcé son action pour fédérer les scientifiques et les musées de France autour des indispensables recherches de provenance des collections et pour soutenir, notamment sur le plan méthodologique, la prise en compte de cette problématique par les professionnels et leur engagement dans l’amélioration de la documentation sur l’origine des biens dont ils assurent la conservation.

Le Gouvernement considère en conséquence que la création de ce « Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d’œuvres d’art extra-occidentales », même si l’objectif poursuivi par la commission de la culture se comprend, ne se justifie pas car cette instance aurait pour résultat de faire doublon avec les travaux scientifiques des musées et des responsables de collections, conduits en lien avec le ministère de la culture, et de se superposer ainsi à l’exercice d’une mission qui est fondamentalement du ressort de ces professionnels.

Le présent amendement vise à :

- remplacer le terme « œuvres d’art » par le terme « biens culturels » qui dispose d'une réalité juridique plus affirmée ;

- remplacer le terme « extra-occidentales » par le terme « extra-européens », qui fait référence à un espace géographique plutôt qu'à une philosophie en matière d'identité.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° De proposer, en concertation avec l’Assemblée nationale et le Sénat, un dispositif unique et durable de restitution des biens culturels extra-européens, sous la forme d’une loi-cadre, dans le respect du principe d’inaliénabilité des collections publiques.

Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il est temps que la législation française se dote d'un mécanisme législatif durable pour la restitution des biens culturels aux pays demandeurs. La logique au cas par cas qui prévaut jusqu'à aujourd'hui n'est pas satisfaisante, à la fois pour les pays demandeurs qui doivent attendre un examen législatif au gré des aléas du calendrier des assemblées de notre pays et à la fois pour le législateur français, obligé de se saisir de chaque demande.

Il est temps d'amorcer une réflexion globale, dans le respect du principe d'inaliénabilité auquel les auteurs de l'amendement sont attachés, afin de permettre un débat de fond de la représentation nationale permettant de régler cette question définitivement. Le Conseil national, créé par un amendement de la commission, serait l'institution idéale pour traiter ce sujet, en concertation avec les deux assemblées.

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et ne portent pas sur des restes humains

II. – Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

et compléter cette phrase par les mots :

, hors restes humains

Ce sous-amendement vise à tirer les conséquences du changement de dénomination du Conseil national prévu par l’amendement n°2. Il exclue expressément du champ de compétences de cette nouvelle instance les restes humains qui sont conservés dans nos collections, et qui s’y retrouveraient sinon intégrés par la référence à la notion de « biens culturels », plus large que celle d’« œuvres d’art ».

Compte tenu de leur spécificité, les restes humains ne sont pas des biens culturels comme les autres. Une réflexion approfondie sur la question de la gestion des restes humains patrimonialisés et des modalités de leur restitution a par ailleurs déjà été menée sous la houlette du Professeur Michel Van Praët dans la foulée de la loi de restitution sur les têtes maories. Elle a permis d’aboutir à l’identification de plusieurs critères susceptibles de permettre la sortie de restes humains des collections. Il ne parait donc pas utile de remettre en cause les résultats de ces travaux scientifiques et de confier au Conseil national une nouvelle réflexion en la matière.