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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 71 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 12 |
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Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer les liens entre humains et animaux
par les mots :
intervient au plus tard avant le 1er janvier 2027
Objet
Cet amendement de repli tend à rétablir le délai d’entrée en vigueur au 1er janvier 2027, soit au plus tard 5 ans après la promulgation de la loi. Le texte de la commission prévoyant une entrée en vigueur ne pouvant intervenir avant l’expiration d’un délai de cinq ans, ce qui constitue un recul par rapport au texte initial.