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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 188 rect. 30 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Étienne BLANC, LAMÉNIE et ROJOUAN ARTICLE 4 QUINQUIES |
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Alinéas 4,5 et 6
Après le mot :
établissements
insérer les mots :
fixes et mobiles
Objet
Permettre de reconnaitre l’existence d’établissements mobiles de vente d'animaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.