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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 147 rect. 30 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LOISIER et GATEL, MM. LE NAY, DUFFOURG et LOUAULT, Mme FÉRAT, M. Stéphane DEMILLY, Mmes SOLLOGOUB, BILLON et VERMEILLET et M. BONNEAU ARTICLE 12 |
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Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à l'exclusion des établissements itinérants à but de médiation
Objet
L’intitulé de la section 6 « dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement » semble essentiellement impacter les établissements de divertissement purs. Cependant, l’Art. L. 211-33 vise l’ensemble des établissements itinérants, même ceux dont les présentations ont une valeur de médiation.
Ces établissements permettent une sensibilisation sans perturber la faune sauvage, aux menaces qui pèsent sur la biodiversité et la préservation des espèces.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.