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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 70 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Alinéas 12 et 13
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de six mois
Objet
Cet amendement qui reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) vise à aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisitionnée ou ayant fait l’objet d’une garde à vue à six mois au lieu d’un an.