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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 59 rect. bis 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Valérie BOYER, BELLUROT et THOMAS, M. COURTIAL, Mme NOËL, MM. PELLEVAT, PANUNZI et CALVET, Mmes BELRHITI et GARNIER, MM. Daniel LAURENT, BOUCHET et BONHOMME, Mme LAVARDE, MM. SOMON et CHARON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Henri LEROY, CADEC et GROSPERRIN, Mme BOURRAT, M. FRASSA et Mme BORCHIO FONTIMP ARTICLE 9 |
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Alinéa 34
Après la première occurrence du mot :
article
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L'article 9 prévoit que lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
Compte tenu de l'importance du respect des injonctions de soins, cet amendement propose de supprimer les réductions de peine des individus ne les respectant pas.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.