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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 57 rect. bis 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Valérie BOYER, BELLUROT et THOMAS, M. COURTIAL, Mme NOËL, MM. PELLEVAT, PANUNZI et CALVET, Mmes BELRHITI et GARNIER, MM. Daniel LAURENT, BOUCHET et BONHOMME, Mme LAVARDE, MM. SOMON, CHARON, Henri LEROY, CADEC et GROSPERRIN, Mme BOURRAT, M. FRASSA et Mme BORCHIO FONTIMP ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État. » ;
Objet
L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'appliquer.
Cet amendement prévoit d'ajouter à cette liste le cas des individus présentant des signes de radicalisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.