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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 44 rect. 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PANUNZI et CADEC, Mmes GOSSELIN et PUISSAT, M. BASCHER, Mme BELRHITI, MM. BURGOA, BRISSON, CALVET, BONHOMME, BELIN, BOUCHET et GREMILLET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MILON, Mmes DREXLER, BOURRAT et LHERBIER et M. Henri LEROY ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux personnes détenues présentant des signes de radicalisation religieuse. »
Objet
Un détenu présentant des signes de radicalisation religieuse ne doit en aucun cas pouvoir bénéficier d’une libération sous contrainte lorsqu’il exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans et qu’il lui reste un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.