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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 24 rect. bis 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORCHIO FONTIMP, M. BABARY, Mme BELRHITI, MM. BONHOMME, BONNE et BOUCHET, Mmes BOURRAT et Valérie BOYER, MM. BURGOA, CADEC et CHARON, Mme CHAUVIN, M. Bernard FOURNIER, Mme GARNIER et MM. GROSPERRIN, LEFÈVRE, Henri LEROY, PANUNZI, SAURY, Cédric VIAL et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER |
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Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article 729-2 du code de procédure pénale est supprimé.
Objet
Cet amendement propose d'interdire la libération conditionnelle d'un étranger définitivement condamné et incarcéré en prison quand il fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.