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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 210 rect. 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fait de proposer une telle contrepartie aux parties au litige ou aux personnes enregistrées est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Objet
Un amendement des rapporteurs adopté lors de l'examen en commission est venu préciser au sein de l'article 1er du projet de loi que l'accord écrit des parties au litige ou des personnes enregistrées ne peut faire l'objet d'aucune contrepartie.
Le présent amendement propose, en cohérence et afin de lui donner son plein effet, d'assortir cette interdiction d'une sanction, dont le quantum est cohérent avec celui prévu par l'article 1er en cas de méconnaissance des conditions de diffusion qu'il pose.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.