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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 178 rect. 23 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 9 |
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Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 25 prévoit d'exclure de la libération sous contrainte les condamnés ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour « Participer ou tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité de l’établissement ou à en perturber l’ordre ».
La encore, un détenu qui participerait à une action collective non violente pour se plaindre par exemple (comme l'a reconnu la CEDH a plusieurs reprises) des condition de détention pourrait faire l'objet d'une telle sanction si le panel disciplinaire juge que cette action est 'de nature à perturber l'ordre'.
La encore, le notion est bien trop large et de nature à entraver la liberté syndicale reconnu par notre constitution.
Aussi, il n'apparait pas pertinent d'utiliser ce critère trop subjectif pour refuser l'accès à la libération sous contrainte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.