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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 151 rect. bis 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, FRASSA, BONHOMME, DUPLOMB, BOUCHET, Jean-Marc BOYER, LAMÉNIE et GREMILLET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. DAUBRESSE, Mme DEMAS, MM. Alain MARC, GUERRIAU, CHARON, MEURANT, SIDO, HINGRAY et GENET, Mmes GOSSELIN et THOMAS, MM. CADEC, PANUNZI et POINTEREAU, Mme BILLON, M. CHASSEING, Mmes CHAUVIN et LHERBIER, MM. SAURY et LEVI et Mme BORCHIO FONTIMP ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER |
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Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article 380-2 et au 3° de l’article 497, les mots : « , quant à ses intérêts civils » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l’article 546, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés.
Objet
En l’état du droit, la possibilité pour la partie civile de faire appel est limitée à ses seuls intérêts civils, ce qui exclut l’appel sur la peine prononcée. Cet amendement a pour objet de créer un droit d’appel des victimes, contre les décisions des juridictions de jugement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.