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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 52 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 6° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Fixe le montant des droits d’inscription des établissements mentionnés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation ;
Objet
Les auteurs de cet amendement considère qu’il est souhaitable de permettre au Parlement de fixer le montant des droits d’inscription des établissements du supérieur et de la recherche. Et pour cause, arrêté juste avant l’été, le montant de cette ressource des universités échappe au Parlement pour des raisons juridiquement incertaines du fait de l’histoire de cette ressource et sa délégation peu convaincante au domaine règlementaire.