Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le même article L.O. 1113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales entrent dans le champ d’application de l’expérimentation qu’elle définit, afin qu’elles puissent y prendre part de manière effective. »

Si une réforme du mécanisme de l'expérimentation locale apparaît nécessaire afin d'aboutir à une différenciation des règles applicables à l'exercice des compétences des collectivités territoriales, il faut veiller à ce que chaque collectivité entrant dans le champ d'application de l'expérimentation puisse effectivement y prendre part, afin qu'il n'y ait pas d'écart entre le texte de la loi et son application.

Cet amendement entend fixer le principe suivant lequel la loi instituant une expérimentation tienne compte de cette contrainte, en déterminant les conditions permettant, par exemple, l'accès réel et égal de toutes des collectivités susceptibles de participer à l'expérimentation.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. O. 1113-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. O. 1113-… ainsi rédigé :

« Art. L. O. 1113-…. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires informe et oriente, le cas échéant, toute collectivité territoriale entrant dans le champ d’application défini par la loi mentionnée à l’article L. O. 1113-1.

« Durant la durée de l’expérimentation, toute collectivité y participant peut solliciter le concours de l’agence à des fins d’ingénierie juridique, financière et technique.

« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation, l’agence informe toute collectivité n’ayant pas participé à l’expérimentation et étant susceptible, à l’issue de l’expérimentation, de se voir étendre les mesures prises à titre expérimental. »

L’agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission d’accompagner les collectivités territoriales dans leurs différents projets.

Il parait donc nécessaire aux auteurs de cet amendement que l’Agence soit associée aux expérimentations locales, tout au long de leur déroulement, afin qu’elle puisse aider les collectivités afin que le dispositif expérimental puisse produire les meilleurs résultats possibles.  

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution (n° 83, 2020-2021).

Les auteurs de cette motion s’opposent à ce que le présent texte soit débattu à plusieurs égards, tant sur la méthode utilisée par le Gouvernement que sur le fond.

Tout d’abord, le projet de loi constitutionnel “pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace” déposé le 9 mai 2018 proposait d’introduire deux modifications de l’article 72 de la Constitution. D’une part, permettre aux collectivités de même niveau d’avoir des compétences différentes. D’autre part, de permettre aux collectivités de déroger aux lois et règlements de manière pérenne. Ces deux dispositions introduisaient pleinement le principe de différenciation territoriale dans notre Constitution. Mais l’examen de ce projet de loi a été arrêté et ces propositions n’ont donc pas pu aboutir. L’existence même de cet article 15 du projet de loi constitutionnelle montrait la nécessité de modifier notre Constitution pour introduire de tels éléments de différenciation. Tenter aujourd’hui de passer par la voie organique pour faire voter ces mesures nous semble contraire à la hiérarchie des normes. Les auteurs de la présente motion estiment qu’il n’y a pas lieu de débattre de propositions qui nécessitent une réforme de la Constitution. Alors qu’en 2018 le Gouvernement actait de la nécessité d’une révision constitutionnelle aujourd’hui une loi organique suffirait, au seul motif que le Conseil constitutionnel a jugé lors d’une décision datant du 6 mai 1991 que le principe d’égalité « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit (…) ». D’une part cette décision qui viendrait justifier la modification de la nature même de l’expérimentation date de 1991, époque à laquelle les expérimentations n’étaient pas encore dans la loi (organique ou constitutionnelle). D’autre part cette décision concernait la création d’un fonds de solidarité pour les communes d’Ile de France, dont des aspects financiers de péréquation intercommunale et non des questions de compétences ou de dérogation à la loi. Les auteurs de la motion estiment que la jurisprudence invoquée pour parer au principe d’égalité ne correspond pas aux situations que permettrait le présent projet de loi. On peut légitimement penser que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est amenée à évoluer et à se durcir sur ce sujet en réaction aux orientations nouvelles, inédites, données par l’exécutif à l’organisation territoriale.

En introduisant une nouvelle issue à l’expérimentation, la généralisation sur seulement une partie du territoire, le Gouvernement remet gravement en question les principes constitutionnels d’égalité entre les collectivités et d’égalité des citoyens devant la loi. Cela remet également en cause la forme même de notre République, son caractère uni et indivisible, ouvrant la voie au fédéralisme et sapant la force de la loi nationale. La différenciation c’est la normalisation de lois particulières contre des lois pour tous les citoyens. Les auteurs de la motion jugent qu’en souhaitant permettre aux expérimentations d’être généralisées à seulement une partie du territoire de la République le Gouvernement s’engage sur un terrain glissant comportant de multiples risques et ne répond pas de la bonne manière aux attentes des élus locaux. Ce projet de loi ne se contente pas de faciliter les expérimentations, il consiste bien en un “big bang territorial” malgré les tentatives de dissimulation. Son article 6 est un bouleversement radical de notre République et de l’organisation territoriale française. L’accepter, c’est aller vers une République divisée, dans laquelle les collectivités seront en concurrence et feront passer leurs particularismes avant l’intérêt général. Le rôle du législateur ne doit pas être de créer de la différence, mais de réunir autour de buts communs.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la modification des issues de l’expérimentation et principalement à l’introduction de la différenciation territoriale par une nouvelle issue qui permettrait de généraliser une expérimentation seulement sur une seule partie du territoire de la République.

Nous estimons en effet que ce droit à la différenciation fragilise des principes constitutionnels comme l'égalité des citoyens devant la loi, l'égalité entre les collectivités locales, l'unité et l'indivisibilité de la République.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…. Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis des associations d’élus y est également présenté. » ;

Par cet amendement nous souhaitons que l’avis des associations d’élus soit pris en compte dans les évaluations d’expérimentations.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et après transmission par le Gouvernement au Parlement de son évaluation détaillée mentionnée au premier alinéa de l’article L.O. 1113-5, la loi détermine selon le cas : »

Par cet amendement nous souhaitons préciser que la loi ne peut déterminer de l’issue d’une expérimentation qu’après la transmission par le Gouvernement au Parlement d’une  évaluation détaillée de l’expérimentation.

Le Conseil d’Etat estimait dans son rapport que l’évaluation est trop souvent négligée, par exemple l’expérimentation du RSA a été généralisée avant même son évaluation définitive, tout comme l’expérimentation de l’accès à l’apprentissage jusqu’à 30 ans.

Le législateur doit avoir les informations nécessaires pour juger de la bonne issue qu'il convient de donner à une expérimentation. La formulation actuelle n’est apparemment pas assez claire puisque les évaluations font souvent défaut.

Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au premier alinéa de l’article L. O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « expérimentation » sont insérés les mots : « et le cadre méthodologique ».

Cet amendement propose d’inscrire dans la délibération, prise par l’assemblée pour s’engager dans une expérimentation, le cadre méthodologique qui sera mis en œuvre à  savoir : les objectifs, les modalités de pilotage et d’évaluation, les critères de réussite.

La fiabilité de l’expérimentation dépend de la qualité de sa préparation et cette phase mérite d’être inscrite dans la délibération prise par l’assemblée.

Le projet de loi prévoit d’alléger pour les collectivités la procédure d’engagement et de mise en œuvre de l’expérimentation. Toutefois, la phase en amont de la décision mérite d’être renforcée en venant préciser l’objectif poursuivi par l’expérimentation et les moyens mis en œuvre et que ces éléments soient partagés au sein de l’assemblée délibérante. La référence au cadre méthodologique dans la délibération de lancement d’un projet existe déjà pour d’autres procédures, par exemple pour les modalités d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les collectivités de moins de 50 000 habitants, les modalités d’accompagnement des services de l’État dans l’élaboration, la conduite et l’évaluation des expérimentations sont précisées dans un contrat cadre, déjà existant ou à créer, entre l’État et la collectivité.

Cet amendement vise à accompagner les collectivités de petite et moyenne taille dans la conduite de leurs expérimentations.

La mise en place d’une expérimentation de qualité nécessite de mobiliser un minimum de moyens techniques, humains, financiers, indépendamment des coûts générés par la politique expérimentée.

Or pour les plus petites collectivités, l’insuffisance de moyens, en ingénierie notamment, conduit pour un certain nombre d’entre elles à renoncer au lancement d’une expérimentation. Cet amendement prévoit, dans les contrats cadres entre l’Etat et les collectivités, de mentionner l’accompagnement des services de l’Etat pour la conduite d’une expérimentation locale.

Dans cette situation les services, notamment de l’Agence Nationale pour la Cohésion des territoires, pourraient être mobilisés.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les procédés méthodologiques et résultats des expérimentations sont traduits et communiqués par les services de l’État sur une plateforme de ressource en ligne. » ;

Cet amendement s’appuie sur une préconisation du Conseil d’Etat, il propose de favoriser le retour d’expérience en capitalisant les expérimentations menées par les collectivités locales. Ces données seront communiquées sur un site de ressources en ligne tel que le site de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires.

La capitalisation permet à la fois de valoriser les démarches d’expérimentation menées par les collectivités et d’accompagner la transformation de l’action publique par le partage du retour d’expérience. 

Les bons procédés méthodologiques seront repérés et mis en valeur sur cette plateforme de ressource en ligne pour consolider notamment les phases préparatoires de lancement d’expérimentation.  

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le second alinéa est supprimé.

Cet amendement a pour objet de supprimer le rapport annuel que le Gouvernement doit transmettre au Parlement conformément aux dispositions du second alinéa de l’article LO. 1113-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

D’une part, l’article 5 du projet de loi organique prévoit, tel qu'adopté par la commission des lois, que ce rapport comprend désormais une présentation des collectivités territoriales participant aux expérimentations. Or, il ne semble pas utile que cette information fasse l’objet d’un rapport spécifique dès lors qu’elle doit figurer dans le rapport d'évaluation qui est établi pour chaque expérimentation en application du premier alinéa de ce même article LO. 1113-5.

D’autre part, l’article 5 prévoit que le rapport annuel ne comprend plus les demandes d’expérimentation formulées par les collectivités territoriales au titre de l’article LO. 1113-2 du CGCT, dans la mesure où l’article 2 du projet de loi organique supprime la procédure de candidature des collectivités aux expérimentations prévue par cet article.

Dès lors, outre la présentation des collectivités participant aux expérimentations, ce rapport annuel n’exposerait que les propositions d’expérimentation des collectivités territoriales. Or, ces propositions pourront être recueillies au moyen d'autres dispositifs, lesquels pourront faire l'objet d'une information spécifique du Parlement.

Aussi, la suppression du rapport annuel au Parlement paraît conforme à l’esprit de ce projet de loi organique qui vise à simplifier la mise en œuvre des expérimentations et à alléger les procédures qui leur sont applicables.

L'amendement conserve en revanche la proposition complémentaire de la commission des lois d'établir une évaluation intermédiaire pour chaque expérimentation.