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Direction de la séance |
Projet de loi organique Simplification des expérimentations de l'article 72 de la Constitution (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 ) |
N° 4 30 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la modification des issues de l’expérimentation et principalement à l’introduction de la différenciation territoriale par une nouvelle issue qui permettrait de généraliser une expérimentation seulement sur une seule partie du territoire de la République.
Nous estimons en effet que ce droit à la différenciation fragilise des principes constitutionnels comme l'égalité des citoyens devant la loi, l'égalité entre les collectivités locales, l'unité et l'indivisibilité de la République.