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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 96 rect. 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL, REQUIER, CORBISEZ, ARTANO, BILHAC, ROUX, GUIOL, GUÉRINI et GOLD et Mmes Maryse CARRÈRE, PANTEL et GUILLOTIN ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023
par les mots :
de la promulgation de la loi
Objet
La loi EGALIM n’ayant pas produit les effets escomptés sur la rémunération des agriculteurs, il est urgent d’adopter les nouvelles mesures de la proposition de loi visant à rééquilibrer les relations commerciales.
L’amendement vise à accélérer la mise en œuvre de l’article 1er et de certaines des dispositions de l’article 2.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.