AMENDEMENT

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au début du I de l’article L. 412-9 du code de la consommation, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 412-1, ».

Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement les dispositions relatives à l’information sur l’origine des viandes en restauration commerciale et collective prévue à l’article L. 412-9 du code de la consommation et issue de la loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires.

En effet, la référence à l’article L. 412-1 du code de la consommation est essentielle puisque ce texte constitue la base légale de principe notamment en matière d’indication de l’origine des denrées alimentaires.