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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 60 20 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 BIS |
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I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
fait l’objet d’une expérimentation pour une durée maximale de cinq ans
par les mots :
est mis en place dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Tout manquement au présent article visant à tromper le consommateur sur les réelles conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est passible d’une amende dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l’amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Objet
L’affichage de la rémunération des producteurs est donc nécessaire pour permettre une meilleure information des consommateurs et mettre en valeur les produits assurant une juste rémunération des agriculteurs, cette information pouvant avoir un impact sur le choix du consommateur. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaite renforcer l'effectivité de cet article. Tout d'abord en mettant en place l’affichage de la rémunération prévu par l’article 2 bis, sans passer par la phase d’expérimentation de cinq années prévue et en prévoyant des sanctions aux manquements à cette obligation d'affichage.