|
Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 46 rect. 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CIGOLOTTI, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT et JANSSENS, Mme Nathalie GOULET, M. KERN, Mmes JACQUEMET et BILLON, MM. HENNO, LAFON, LE NAY, DUFFOURG, DELCROS et HINGRAY et Mme DEVÉSA ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions générales de vente comportent une clause détaillant les investissements en faveur de la transition écologique du développement durable et de l’économie circulaire. Elle précise la part qu’ils représentent dans le tarif. Les investissements visés par la présente clause sont définis par décret. » ;
Objet
Cet amendement vise à tenir compte des nouvelles obligations qui pèsent sur les entreprises en matière de transition écologique telles que celles notamment prévues par le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en matière de décarbonation, d’éco-contribution etc.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.