AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. MOGA, LONGEOT, GUERRIAU et DUFFOURG, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Alain MARC, CIGOLOTTI, LAMÉNIE et KERN, Mme SOLLOGOUB, MM. CANÉVET, DÉTRAIGNE, HINGRAY, BELIN et Stéphane DEMILLY, Mme JACQUEMET, M. LE NAY, Mme NOËL et MM. CHAUVET, BONHOMME, HOUPERT et LEVI

ARTICLE 2 BIS E

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et des produits mentionnés à la partie IX et à la partie XI de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE), n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil

Objet

Le rapport d’information 89 (2019-2020) de M. Daniel GREMILLET, M. Michel RAISON et Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques du Sénat constatait que le relèvement du seuil de revente à perte, introduit dans la loi Egalim, a malheureusement produit des effets « pervers » pour certaines filières agricoles et notamment les producteurs de fruits et légumes frais.

Le rapport prend l’exemple de la fraise gariguette pour laquelle, malgré la revalorisation du seuil de revente à perte de 10 %, le distributeur a souhaité maintenir son prix de vente au consommateur intégrant la revalorisation obligatoire de 10 %, conformément à la loi, tout en durcissant les négociations avec son fournisseur. Dès lors, la hausse du SRP de 10 % s'est traduite, en l'espèce, par une baisse de 10 % du prix d'achat aux producteurs.

La loi Egalim vient alors, à rebours de son ambition initiale, d'une part, complexifier les relations commerciales et, d'autre part, provoquer un effet déflationniste.

Le présent amendement vise ainsi à mettre un terme à cet effet pervers qui pénalise les producteurs.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.