AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE, COZIC, DEVINAZ, DURAIN, FICHET, GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LUBIN, MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mener une réforme d’ampleur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie au regard de l’impérieuse nécessité de redonner aux agriculteurs un cadre législatif leur permettant de pouvoir vivre dignement de leur métier. Ce rapport analyse les principaux freins s’imposant au monde agricole et découlant de cette loi cadre dont l’orientation a profondément déséquilibré les rapports de force entre les différents acteurs de la chaine de production, de transformation et de distribution.

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel.

Constatant que la France se dote d’une loi économique « cadre » tous les 10 à 15 ans – la loi galland en 1996 et la loi LME en 2008 - les auteurs de cet amendement estiment que seule une réforme d’ampleur permettra effectivement d’inverser les rapports de force dans les relations commerciales et ce, principalement dans le monde agricole.

La loi LME de 2008 était clairement d’orientation libérale et il est reconnu assez unanimement que ses conséquences n’ont pas du tout été dans le sens des producteurs agricoles.

Depuis 2008, des aménagements ont certes été opérés avec notamment la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 ou encore les deux lois EGALIM de 2018 et d’aujourd’hui. Il n’en reste pas moins que la logique libérale qui a guidé cette loi LME est encore prépondérante.

C’est pourquoi, il faut cesser la politique des petits pas qui est actuellement menée et les aménagements partiels au gré des différents textes de loi. Il faut se consacrer, à l’inverse, à une réforme d’ampleur pour poser les cadre d’une nouvelle grande loi économique, adaptée à son époque, au regard de la nécessité de préserver l’agriculture française, notre souveraineté alimentaire et de prendre en compte les nouvelles contraintes actuelles qu’elles soient économiques, sociales, climatiques ou sanitaires.