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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 153 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 2 BIS B |
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Alinéa 11, première phrase
Supprimer les mots :
liés à la conception et à la production du produit, y compris les coûts
Objet
Cet amendement vise à restreindre aux seuls coûts additionnels survenant au cours de l’exécution du contrat la clause de répartition des coûts que le distributeur et le fabricant de produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD) doivent inclure dans leur contrat.
En effet, prévoir que la clause de répartition des coûts s’applique à ceux liés à la conception et à la production des produits peut faire courir le risque, dans certains cas, que la conclusion du contrat conduise le fabricant à dévoiler au distributeur la structure de ses coûts de production. En outre, il ne paraît pas opérationnel de prévoir une clause de répartition des coûts de conception et de production, qui sont par définition supportés par le fabricant.
L’atteinte au secret des affaires paraissant disproportionnée, et la clause de répartition visant avant tout à régler les différends naissant de l’apparition de coûts additionnels non-prévus initialement, le présent amendement retire les coûts de conception et de production de cette clause.