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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 109 rect. 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mmes CHAUVIN, PUISSAT et THOMAS, MM. DAUBRESSE, BACCI, CHAIZE, DECOOL et BURGOA, Mmes MULLER-BRONN et DUMONT, M. CHASSEING, Mme BELRHITI, MM. Henri LEROY, POINTEREAU, DÉTRAIGNE, BOUCHET, SIDO, Daniel LAURENT et CHATILLON, Mme MALET, M. GENET, Mme DEROCHE, MM. SAVARY et BELIN, Mme LASSARADE, MM. SOMON, BONHOMME, HINGRAY, TABAROT, RIETMANN, Bernard FOURNIER, PANUNZI, CHARON et CHAUVET, Mme GRUNY, M. ANGLARS, Mme RICHER et M. ALLIZARD ARTICLE 2 BIS D |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
produits alimentaires
par les mots :
denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux domestiques
Objet
Le présent amendement procède à une rectification rédactionnelle et étend également le champ d’application du principe de non-discrimination tarifaire aux produits destinés à l’alimentation des animaux domestiques, conformément à l’amendement déposé à l’article 2 qui procède à la même extension pour ses dispositions.
Ces produits représentent en effet un important débouché pour les producteurs agricoles, ce qui avait notamment justifié leur intégration dans le champ d’application de la loi Egalim 1.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.