I. – Alinéa 11

1° Après le mot :

présente, 

insérer les mots :

pour le dernier exercice clos,

2° Supprimer les mots :

, détaillées par sous-secteurs

II. – Alinéa 82

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer le détail par sous-secteur des administrations publiques dans l’article liminaire de la loi de financement de l’année par cohérence avec les informations disponibles dans le rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances. Les nouvelles annexes au PLFSS présenteront de surcroît les informations nécessaires à l’analyse des trajectoires pour chaque secteur.

I. – Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70

Supprimer les mots :

et du régime d’assurance chômage

II. – Alinéas 22 et 36

Supprimer les mots :

et le régime d’assurance chômage

III. – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 35, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Alinéas 38, 40 et 49

Supprimer les mots :

ou au régime d’assurance chômage

VI. – Alinéa 43

Supprimer les mots :

ou du régime d’assurance chômage ou

VII. – Alinéas 45, 50, 73 et 75

Supprimer les mots :

ou du régime d’assurance chômage

VIII. – Alinéa 53

Supprimer les mots :

ou sur les dépenses du régime d’assurance chômage

IX. – Alinéa 57 et 78

Supprimer les mots :

ou le régime d’assurance chômage

X. – Alinéa 60

Supprimer les mots :

ou sur les recettes ou les dépenses du régime d’assurance chômage

XI. – Alinéa 74

Supprimer les mots :

, ou au régime d’assurance chômage

XII. – Alinéa 83

Supprimer les mots :

, le tableau d’équilibre du dernier exercice clos du régime d’assurance chômage

Cet amendement revient sur l’extension du périmètre des LFSS à l’assurance chômage adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat.

En intégrant les comptes du régime de l’assurance chômage, la majorité sénatoriale remet en cause la gestion paritaire déjà affaiblie par la réforme de 2018.

La gestion du régime par les organisations syndicales et patronales est un pilier de la démocratie sociale consacrée par le préambule de la Constitution de 1946 et ne saurait être remise en cause par le Parlement.

I. – Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70

Supprimer les mots :

et du régime d’assurance chômage

II. – Alinéa 22 et 36

Supprimer les mots :

et le régime d’assurance chômage

III. – Alinéa 35, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéas 38, 40 et 49

Supprimer les mots :

ou au régime d’assurance chômage

V. – Alinéas 43, 45, 50, 73 et 75

Supprimer les mots :

ou du régime d’assurance chômage

VI. – Alinéa 53

Supprimer les mots :

ou sur les dépenses du régime d’assurance chômage

VII. – Alinéas 57 et 78

Supprimer les mots :

ou le régime d’assurance chômage

VIII. – Alinéa 60

Supprimer les mots :

ou sur les recettes ou les dépenses du régime d’assurance chômage

IX. – Alinéa 74

Supprimer les mots :

, ou au régime d’assurance chômage

X. – Alinéa 83

Supprimer les mots :

, le tableau d’équilibre du dernier exercice clos du régime d’assurance chômage

La commission des affaires sociales du Sénat, sur proposition du rapporteur, a étendu le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage.

Si selon leur auteur, ces dispositions ne remettent « pas en cause le pouvoir et le rôle des partenaires sociaux dès lors que les conditions financières du régime se seront améliorées », nous pensons qu’il s’agit au contraire d’une remise en question du paritarisme auquel nous sommes attachés, y compris en situation de déséquilibre, car c’est la condition de l’examen de tous les paramètres de retour à l’équilibre, et non de l’occultation de certains.

Le projet antisocial de réforme de l’assurance chômage du gouvernement actuel apporte la preuve qu’il ne faut pas déposséder les partenaires sociaux de la gestion de l’assurance chômage pour la préserver de la tentation de lui appliquer, à marche forcée et contre l’avis des partenaires sociaux, des politiques d’austérité qui n’apportent aucune solution de moyen terme et éloigne d’une réforme protectrice des droits.

Par ailleurs, pendant la covid, l’UNEDIC, son gestionnaire, a rempli son rôle d’amortisseur social. Or, la crise sanitaire et ses conséquences sociales sont malheureusement loin d’être terminées. Réduire les prérogatives des partenaires sociaux en ce moment ne nous parait ni justifié ni pertinent. Au contraire, à vouloir accroitre le pouvoir du Parlement, l’assurance chômage perdrait en flexibilité et en adaptabilité. Le parlement doit par contre exercer son devoir de contrôle.

Cet amendement vise donc à supprimer les dispositions étendant le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage.

I. – Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70

Supprimer les mots :

et du régime d’assurance chômage

II. – Alinéa 22 et 36

Supprimer les mots :

et le régime d’assurance chômage

III. – Alinéa 35, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéas 38, 40 et 49

Supprimer les mots :

ou au régime d’assurance chômage

V. – Alinéas 43, 45, 50, 73 et 75

Supprimer les mots :

ou du régime d’assurance chômage

VI. – Alinéa 53

Supprimer les mots :

ou sur les dépenses du régime d’assurance chômage

VII. – Alinéas 57 et 78

Supprimer les mots :

ou le régime d’assurance chômage

VIII. – Alinéa 60

Supprimer les mots :

ou sur les recettes ou les dépenses du régime d’assurance chômage

IX. – Alinéa 74

Supprimer les mots :

, ou au régime d’assurance chômage

X. – Alinéa 83

Supprimer les mots :

, le tableau d’équilibre du dernier exercice clos du régime d’assurance chômage

Le groupe socialiste, écologiste et républicain est opposé à l'intégration de l'assurance chômage dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) à l'initiative du rapporteur de la commission des affaires sociales.

Celle-ci fait aboutir la logique d'étatisation sous-entendue par le texte issu de l'Assemblée nationale et conduit à une remise en cause du paritarisme.

C'est d 'ailleurs le renforcement de la main mise du gouvernement sur l'assurance chômage, avec la réforme de 2018 initiée par le Président de la République instituant des lettres de cadrage contraignantes dans le processus de négociation des partenaires sociaux qui a rendu possible la pénalisation de l'indemnisation de 1,15 million de chômeurs, dont les salariés les plus précaires ayant alterné contrats courts et inactivité, et ce malgré la suspension du Conseil d'Etat.

C'est pourquoi, les sénateurs socialistes souhaitent supprimer cette intégration de l'assurance chômage à la LFSS.

I. – Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70

Supprimer les mots :

et du régime d’assurance chômage

II. – Alinéa 22 et 36

Supprimer les mots :

et le régime d’assurance chômage

III. – Alinéa 35, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéas 38, 40 et 49

Supprimer les mots :

ou au régime d’assurance chômage

V. – Alinéas 43, 45, 50, 73 et 75

Supprimer les mots :

ou du régime d’assurance chômage

VI. – Alinéa 53

Supprimer les mots :

ou sur les dépenses du régime d’assurance chômage

VII. – Alinéas 57 et 78

Supprimer les mots :

ou le régime d’assurance chômage

VIII. – Alinéa 60

Supprimer les mots :

ou sur les recettes ou les dépenses du régime d’assurance chômage

IX. – Alinéa 74

Supprimer les mots :

, ou au régime d’assurance chômage

X. – Alinéa 83

Supprimer les mots :

, le tableau d’équilibre du dernier exercice clos du régime d’assurance chômage

Cet amendement revient sur la rédaction adoptée par la commission, qui propose d’intégrer le régime d’assurance chômage dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, même si le financement de l'assurance chômage a profondément évolué, avec l'affectation d'une part de CSG en remplacement des cotisations salariales, l'association du Parlement à la gouvernance de l'assurance chômage doit être abordée dans le cadre plus large des concertations sur la gouvernance de l'assurance chômage. Le Gouvernement a donné son accord aux amendements proposés par l’Assemblée pour améliorer l’information du Parlement sur la trajectoire financière, ce qui ne porte pas atteinte à l’autonomie du régime.

Alinéas 27 à 34

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à trois. »

Cet amendement vise à préserver la nature de l’ONDAM qui est un objectif national de dépenses, conformément à la portée assignée par la Constitution aux LFSS. Aussi, ces lois ne peuvent fixer des crédits limitatifs ni des ratios obligeant à une ratification des crédits supplémentaires au-delà d’un certain seuil mais seulement des objectifs. Cette logique, cohérente avec la nature même des dépenses en cause, qui ne peuvent être limitées a priori, ne limite pas pour autant la capacité pour le Parlement d’en maîtriser l’évolution, d’une part en raison des informations fournies dans les LFSS sur ses déterminants et d’autre part en raison de la capacité qu’il a par ses interventions d’en modifier le niveau.

Alinéa 27

Après le mot :

sous-objectifs

insérer les mots :

en s’appuyant sur l’évolution des besoins de santé de la population

Depuis l’instauration de l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM), la dotation accordée aux hôpitaux publics par les gouvernements successifs s’est avérée systématiquement inférieure à l’évolution des besoins de santé et conséquemment au coût des soins hospitaliers.

Parce qu’il est contraint par une enveloppe prédéfinie comptable à partir des ressources financières consenties, l’ONDAM est devenu l’outil de la contrainte budgétaire sur les dépenses en écart avec les besoins de soins de la population. Chaque année, des économies pour combler l’écart sont demandées à l’hôpital. Cette logique financière étrangle l’hôpital et concourt à la dégradation des soins et des conditions de travail des soignants.

L’endettement des structures hospitalières qui en résulte entrave les investissements nécessaires à l’exercice de leur mission de service public.

Or, s’il apparaît nécessaire d’utiliser un outil et des indicateurs de suivi des dépenses, ce n’est pas la logique comptable de court terme qui doit dicter le niveau de dépenses de santé, mais bien davantage une décision démocratique qui doit délibérer sur un niveau de soins auquel toutes et tous devraient avoir accès sans contraintes financières.

Le financement des dépenses de santé doit garantir l’universalité de l’accès aux soins. Aussi, l’objet de cet amendement est de préciser que le calcul de l’ONDAM doit s’appuyer sur les besoins de santé de la population et ses évolutions attendues. Il s’inscrit dans la logique du Référendum d’Initiative Partagée pour l’hôpital porté par le collectif Notre Hôpital, c’est vous.

Alinéa 27

Après le mot :

sous-objectifs

insérer les mots :

en s’appuyant sur les engagements pris pour cinq ans dans le cadre du protocole visant notamment à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés

Dans son dernier rapport, le HCAAM recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. »

Il nous apparait donc important dans ce contexte que le protocole mentionné à l’article L 162-21-3 du code de la sécurité sociale signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit expressément mentionné comme déterminant à la fixation de l’ONDAM établissements de santé pour l’année à venir, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale afférente, en y intégrant l’ensemble des engagements de l’État en termes de ressources liées notamment au Ségur de la Santé.

Dans un souci de cohérence, avec les lois de programmation des finances publiques et des recommandations récentes du HCAAM, ce protocole gagnera à être établi pour une période de cinq ans. L’article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale pourra être modifié en ce sens dans le cadre du prochain PLFSS.

Alinéa 27, première phrase

Après le mot :

sous-objectifs

insérer les mots :

en s’appuyant sur les engagements pris pour cinq ans dans le cadre du protocole visant notamment à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés

Cet amendement vise à mentionner expressément le protocole entre l’État et les représentants des fédérations hospitalières publics et privés, comme déterminant la fixation de l'ONDAM établissements de santé pour l'année à venir, dans le cadre de la LFSS. Ce protocole serait établi pour cinq ans, en cohérence notamment avec les recommandations du dernier rapport du HCAAM.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s’accompagne d’une présentation de l’état des besoins, selon les territoires, des moyens humains, matériels et financiers pour satisfaire les besoins en santé de la population et assurer la réalisation effective du principe d’accès universel à un service public de qualité.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du sénat s'est mobilisé aux côtés de « Notre Hôpital, c’est vous » pour porter un Référendum d’Initiative Partagée (RIP) en faveur du service public hospitalier et de l’accès de tous à des soins de qualité, en faveur duquel près de 200 parlementaires de tout bord politique se sont engagés.

 Il s'agissait avec cette démarche de fixer les objectifs de l’action de l’État permettant de garantir l’intégrité de l’hôpital public sur l’ensemble du territoire. Ce texte avait pour objectif de répondre aux crises que traverse notre service public hospitalier, très éprouvé par la pandémie de covid-19, en reposant sur trois leviers – humain, financier et démocratique – essentiels et complémentaires pour assurer l’avenir de l’hôpital.

Si ce référendum d'initiative partagé n'a pas pu prospérer du fait de la censure du Conseil Constitutionnel, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain continue le combat politique pour un service public hospitalier de qualité sur l’ensemble de notre territoire.

C'est pourquoi au travers de cet amendement, les sénateurs socialistes entendent reprendre le principe d'une politique hospitalière fondée sur les besoins territorialisés en santé de la population.

En contradiction avec le paradigme de cette proposition de loi fondée sur le seul contrôle de la dépense sociale aboutissant au décrochage d'avec les besoins de la population et à rogner notre protection sociale, nous introduisons l'obligation d'un état des besoins en santé dans les lois de financement de la sécurité sociale.

I. – Alinéa 34

Remplacer la référence :

I

par la référence :

II

II. – Après l’alinéa 85

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À la première phrase de l’article L. O. 111-10-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».

Amendement de coordination.

Alinéa 37

Supprimer les mots :

ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit

Alinéa 37

Supprimer les mots :

pour une durée supérieure à trois ans

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes.

I. - Alinéa 43

Compléter cet alinéa par les mots :

ou sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses

II. - Alinéa 58

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° Ayant un effet sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ;

III. ' Alinéa 77

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 5° Ayant un effet sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ;

Cet amendement rétablit la disposition proposée par l?Assemblée nationale, à savoir intégrer dans le champ des PLFSS les dispositions sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l?assurance maladie.  Il apparait en effet que la dette accumulée par ces établissements a un impact réel sur l?équilibre général des comptes sociaux comme cela a été démontré lors de l?examen du PLFSS pour 2021 et du vote de la reprise d?une partie de cette dette par la CADES. Celle-ci semble donc avoir toute sa place dans le domaine facultatif des lois de financement de la sécurité sociale : c?est pourquoi nous proposons ce rétablissement.

Alinéa 53

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151-1 du code du commerce ne puisse s’y opposer

I. – Alinéa 62

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 87

Remplacer les mots :

« 2° du VIII » est remplacée par la référence : « IX »

par les mots :

« 2° du VIII de l’article L. O. 111-3 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L. O. 111-9-4 »

Amendement de clarification rédactionnelle.

Le présent amendement vise à supprimer, au sein du futur article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, la précision relative à la mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement confiée à la Cour des comptes. En effet, celle-ci trouve davantage sa place dans une section ultérieure de ce code dédiée à l'information et au contrôle sur le financement de la sécurité sociale. En outre, l'alinéa qu'il vous est proposé de supprimer contient une erreur de référence en ce qui concerne l'article de la Constitution sur lequel se fonde la mission d'assistance de la Cour.

Un amendement ultérieur vous proposera de détailler le contenu de cette mission dans la section appropriée du code de la sécurité sociale.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17 et à l’article L. 162-22-7, à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux médicaments mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du même code

Cet amendement vise à compléter le rapport annexé à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) par un prévisionnel consacré aux médicaments en introduisant une dimension pluriannuelle.

L’article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle, prévoit que doit être annexé à la loi de financement de la sécurité sociale un rapport pluriannuel décrivant « les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir ».

Cette disposition n’introduit pas de véritables contraintes dans la rédaction de ce rapport. Les travaux préparatoires de la loi n°94-637 du 25 juillet 1994 à l’origine des dispositions imposant la présence d’un rapport pluriannuel se contentent de relever que « aucune limite autre que celle de l’objectif d’équilibre à moyen terme des comptes de l’ensemble des régimes n’est posée à la détermination par le Parlement des orientations à moyen terme des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ". De même, ceux de la loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui prévoit que le rapport doit comporter des dispositions relatives à l’ONDAM, précisent, de manière très générale, que « en termes de contenu, le nouveau rapport exigé se limite plus rigoureusement que le précédent rapport aux seules questions de financement de la sécurité sociale ». La pluriannualité qu’est supposé instituer ce rapport reste donc plus que limitée.

Cette vision à court terme des dépenses de santé apparait comme décalée, au moment même où la crise sanitaire nous impose de redonner aux acteurs du système de santé une certaine visibilité. Le principe de l’annualité budgétaire qui guide chaque année la construction des LFSS, obère en effet toute capacité de projection, tant pour le régulateur que pour les opérateurs en santé. Le défaut de visibilité et l’instabilité juridique subséquente sont autant de facteurs reconnus de la perte d’attractivité de la France auprès des investisseurs industriels.

Cet amendement propose donc d’enrichir le rapport qui existe déjà en y introduisant une dimension pluriannuelle sur le budget du médicament, premier contributeur aux économies de la LFSS (15,9% des dépenses de l’Assurance pour une contribution à hauteur de 45% des économies).

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17 et à l’article L. 162-22-7, à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux médicaments mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du même code

L’article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle, prévoit que doit être annexé à la loi de financement de la sécurité sociale un rapport pluriannuel décrivant « les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir ».

Cette disposition, rédigée en des termes larges, n’introduit pas de véritables contraintes dans la rédaction de ce rapport. Les travaux préparatoires de la loi n°94-637 du 25 juillet 1994 à l’origine des dispositions imposant la présence d’un rapport pluriannuel se contentent de relever que « aucune limite autre que celle de l’objectif d’équilibre à moyen terme des comptes de l’ensemble des régimes n’est posée à la détermination par le Parlement des orientations à moyen terme des dépenses et des recettes de la sécurité sociale ». De même, ceux de la loi organique de 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale qui prévoit que le rapport doit comporter des dispositions relatives à l’ONDAM, précisent, de manière très générale, que « en termes de contenu, le nouveau rapport exigé se limite plus rigoureusement que le précédent rapport aux seules questions de financement de la sécurité sociale ». La pluriannualité qu’est supposé instituer ce rapport reste donc plus que limitée.

Cette vision à court terme des dépenses de santé apparait comme décalée, au moment même où la crise sanitaire nous impose de redonner aux acteurs du système de santé une certaine visibilité. Le principe de l’annualité budgétaire qui guide chaque année la construction des LFSS, obère en effet toute capacité de projection, tant pour le régulateur que pour les opérateurs en santé. Le défaut de visibilité et l’instabilité juridique subséquente sont autant de facteurs reconnus de la perte d’attractivité de la France auprès des investisseurs industriels.

Le présent amendement propose donc d’enrichir le rapport déjà existant en introduisant une dimension pluriannuelle sur le budget du médicament, premier contributeur aux économies de la LFSS (15,9% des dépenses de l’Assurance pour une contribution à hauteur de 45% des économies)

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17 et à l’article L. 162-22-7, à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux médicaments mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du même code

L’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit que soit annexé à chaque PLFSS un rapport détaillant notamment les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses du régime général de la sécurité sociale pour les quatre années à venir.

Cet amendement propose que ce rapport pluriannuel intègre un volet consacré aux dépenses et aux recettes du secteur du médicament.

I. – Alinéa 3, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et du solde de

II. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

et de solde

III. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

IV. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

et du solde

V. – Alinéa 37

Supprimer les mots :

et du solde

VI. – Alinéa 44, seconde phrase

Supprimer les mots :

et du solde

VII. – Alinéa 47

Supprimer les mots :

et du solde

I. – Alinéas 4, 5, 30 et 47

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 44, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

L’ajout d’une annexe aux lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale et présentant une évaluation des politiques de sécurité sociale relatives à chaque branche, rappelant les objectifs assignés, les résultats obtenus et les moyens mis en œuvre est problématique,  singulièrement s’agissant de la branche vieillesse et l’annexe chargée d’analyser l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) fait déjà ce travail d’évaluation. Et c’est une instance qui comprend 41 membres (son président, huit parlementaires, huit représentants de l’État, seize représentants des organisations syndicales et professionnelles, deux représentants des associations familiales et de retraités et six personnalités qualifiées) et il explicite les 4 conventions à partir desquelles il travaille. Ses résultats sont soumis à débat et présentés en tout état de cause avec toutes les réserves nécessaires au vu de leur caractère de projection et du fait qu’ils sont basés sur des conventions.

L’évaluation que se propose de faire le gouvernement dans son annexe est un exercice qui menace au contraire d’être orienté, peu transparent et difficilement soumis à modification, dans le cadre d’une démarche qui à terme menace le paritarisme.

Le travail du COR, instance indépendante et pluraliste d’expertise et de concertation, chargée d’analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français, se fait dans un esprit bien différent.

Pour établir ses projections financières du système de retraite à long terme, le COR doit s’appuyer non seulement sur des hypothèses démographiques, mais également sur des hypothèses économiques. Si les projections démographiques et de population active relèvent de l’INSEE, le COR établit depuis son origine les scénarios économiques de long terme sur lesquelles reposent ses travaux. Le choix de ces scénarios de long terme est le fruit d’une discussion et d’un consensus entre les membres du COR, consensus construit à partir des travaux et études disponibles en la matière. Ce choix est crucial car la situation financière projetée du système de retraite français est particulièrement sensible aux hypothèses économiques retenues dès lors que les prestations sont largement indexées sur les prix.

Le choix de ces scénarios concerne le très long terme. Il n'a d'influence sensible sur les résultats qu'à un horizon de 10 ans environ. À court terme, le COR utilise les prévisions établies par le gouvernement. Il s'agit donc d'un exercice à forte dimension prospective et donc relativement indépendant de la conjoncture. À un horizon lointain (en l’occurrence 2070 dans les projections actuelles), le COR ne prétend pas présenter des prévisions économiques, car cette démarche est bien évidemment impossible et vaine. Son ambition est de constituer des scénarios contrastés et raisonnables susceptibles d’éclairer la décision publique en fournissant des éléments d’appréciation de la situation financière à long terme de notre système de retraite. Les scénarios sont notamment bâtis à partir d’hypothèses relatives au taux de chômage (d’où découle l’emploi), d’hypothèses d’évolution de long terme de la productivité horaire du travail qui détermine l’évolution de la rémunération horaire du travail, ainsi que sur une hypothèse de stabilité du partage de la valeur ajoutée et du temps de travail.

Aujourd’hui, les résultats des projections sont déclinés selon quatre scénarios de gains de productivité horaire du travail de long terme (scénario 1 %, scénario 1,3 %, scénario 1,5 % et scénario 1,8 %) associés à un taux de chômage de 7 %. Deux variantes de chômage sont également étudiées : l’hypothèse de 4,5 % de taux de chômage à terme, retenue par le Conseil depuis son premier rapport, et l’hypothèse conventionnelle d’un taux de chômage durablement élevé, au niveau de 10 % jusqu’en 2070. Aucun de ces scénarios n’est privilégié par le COR.

Concrètement, la projection débute à partir de la dernière année connue (à ce jour, 2019). Ensuite, les projections sont construites à partir des hypothèses retenues par le Gouvernement pour les quatre années à venir dans le cadre des lois financières ou du programme de stabilité. À partir de 2032, le taux de chômage est censé avoir atteint sa cible de 7% et se stabiliser à ce niveau et les quatre scénarios se différencient par le taux de croissance de la productivité horaire du travail. Entre l’année de fin des prévisions gouvernementales et 2032, la transition est progressive et les effets de cycle économique (fermeture de l’écart de production) sont intégrés dans la projection.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

pour les réduire

La proposition de loi modifie le contenu des documents annexés aux projets de loi de financement de la Sécurité sociale en créant notamment un "compteur des écarts". 

L'objectif de cette disposition est moins d'améliorer l'information des parlementaires que de contraindre les gouvernements à s'engager à réduire les dépenses sociales. 

Nous refusons cette logique de réduction permanente de réduction des dépenses de la sécurité sociale déconnectée des besoins des assuré.es sociaux et dépourvue de réflexion sur l’ajout de nouvelles recettes.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de la fin de l'alinéa 5 qui obère toute possibilité d'augmenter les dépenses si la situation sociale le justifie. 

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 56 à 60

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer la création en 2025 d’une « règle d’or » visant à garantir l’équilibre financier parfait sur cinq ans des comptes de la sécurité sociale, introduite par le rapporteur en commission.

Le groupe écologiste, solidarité et territoire est en désaccord avec l’inscription dans le marbre de la Loi de ce principe à la portée plus idéologique qu’opérationnelle, ce que tend à prouver la dérogation déjà prévue par l’amendement « en cas de situation de circonstances exceptionnelles » portant éventuellement le délai à dix ans.

Sans précisions et discussions préalables des « moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat » le dispositif poussera, comme souvent, à l’austérité.

Au-delà du désaccord sur le fond de l’instauration d’une telle contrainte en termes de temporalité, acter une telle disposition dans la loi alors que le pays traverse une crise sociale qui durera au-delà de la crise sanitaire liée au covid-19, qui peut connaître des rebondissements, semble à tout le moins risqué, alors même que les dépenses de la sécurité sociale ont dû augmenter pour amortir les effets de la crise.

Le rôle d’amortisseur social de la protection sociale doit trouver d’autres voies de régulation pour garantir la pérennité de son action que le recours au carcan d’une règle d’or.

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 56 à 60

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime les ajouts de la commission des affaires sociales du Sénat tendant à créer une « règle d’or » destinée à imposer les mesures d’austérité aux comptes de la sécurité sociale. 

Au prétexte de combler le « trou » de la Sécurité sociale, les gouvernements successifs ont depuis 20 ans imposé des réductions des dépenses de la Sécurité sociale qui ont montré leurs conséquences en matière de dégradation des capacités de prise en charge hospitalière lors de la pandémie de Covid-19.

A l’opposé de cette philosophie qui essouffle les services publics depuis des années nous sommes favorables à un financement via une contribution des revenus financiers et des entreprises modulées selon leur politique sociale, environnementale et économique pour garantir l’accès universel sur l’ensemble du territoire hexagonal et dans les outre-mer à des soins de qualité.

Par cohérence avec notre refus de la règle d’or adoptée lors de l’examen du projet de loi organique à la dette sociale et à l'autonomie nous demandons la suppression de ces alinéas.

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 56 à 60

Supprimer ces alinéas.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain est opposé à l'instauration d'une soit-disant "règle d'or" qui ne vise le pilotage des comptes de la protection sociale que par le contrôle de la dépense et qui conduit aux politiques de réduction de la protection sociale des Français.

La sécurité sociale doit être équilibrée par des recettes pérennes, après estimation des dépenses nécessaires aux besoins de la population.

C'est ce que nous proposons avec l'obligation d'établir un état des besoins territorialisés des dépenses en santé, pour bâtir le budget de l'hôpital public. Notre hôpital est malade d'une gestion purement comptable qui ne nous permet plus de garantir aux Français le droit d'accès, sur l'ensemble de notre territoire, à des services de santé répondant à leurs besoins et de qualité. Et la majorité sénatoriale entend étendre cette gestion purement comptable à l'ensemble de notre protection sociale !

Pour sortir de cette gestion qui condamne à terme le service public, nous devons traiter la question des recettes : le gouvernement les siphonne par la remise en cause de la loi Veil qui garantissait la compensation des exonérations de cotisation au budget de la sécurité sociale.

Si une règle d'or doit exister c'est celle-ci : la règle d'or de la loi Veil !

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 56 à 60

Supprimer ces alinéas.

Le retour à l’équilibre des comptes publics et notamment sociaux est une préoccupation forte du Gouvernement. La trajectoire pour y parvenir devra tenir compte de la crise sans précédent que nous avons traversée. Aussi l’obligation introduite par la Commission de présenter des LFSS en équilibre cumulé sur la période 2024-2028, dont la portée serait sans doute très contraignante au vu de la trajectoire pluriannuelle qui sera prochainement présentée au Parlement, n’est pas adaptée à la situation actuelle.

Alinéas 14, 21 et 44

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer les ajouts de la commission des affaires sociales du Sénat concernant la création des « projets d'efficience des politiques sociales (PEPS) » qui visent à renforcer le contrôle du Parlement afin de réduire les dépenses exclusivement sans possibilité de propositions alternatives de recettes.

Ces outils visent uniquement à isoler les dépenses sociales en cassant les principes d’unicité et de solidarité entre les branches afin de justifier des baisses ultérieures des prestations sociales et à réduire les personnels de la Sécurité sociale.

Aucune disposition de la proposition de loi ni les ajouts de la commission des affaires sociales ne s’attaquent à l’inverse aux fraudes des cotisations patronales et aux exonérations de cotisations sociales dont l’efficacité a été critiquée par de nombreuses études.

Pour ces raisons nous demandons la suppression de ces alinéas.

I. – Alinéas 14 et 21

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 44, première phrase

1° Supprimer les mots :

et indicateurs

2° Remplacer les mots :

et moyens mis

par le mot :

mises

3° Après le mot :

population

insérer les mots :

, sur des objectifs retracés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié, sur une présentation des moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs

La Commission des affaires sociales a proposé des « programmes de performance (« PEPS ») qui accompagneraient les LFSS, en s’inspirant de l’existence de « programmes » pour le budget de l’État.

Pour renforcer l’exercice d’évaluation du Parlement au printemps, les Rapports d’évaluation et de performance de la sécurité sociale (REPSS) seront désormais produits avec la loi d’approbation, comme proposé dans la proposition de loi. Ces rapports comprendront, comme aujourd’hui, les indicateurs d’évaluation pertinents pour apprécier l’atteinte des objectifs assignés aux politiques de sécurité sociale. Ils feront aussi figurer une dimension prospective et les objectifs pour les années suivantes afin de permettre une appréciation continue de la performance.

Ces rapports d’évaluation et de performance, qui sont détaillés pour chaque grand axe des politiques publiques en matière de sécurité sociale, ne sont pas assimilables aux rapports annuels de performance et aux programmes annuels de performance associés au budget de l’État. Il ne s’agit pas de justifier le niveau des crédits budgétés et décaissés, mais d’expliquer les grands enjeux, les objectifs et les résultats atteints au vu d’indicateurs sociaux, économiques ou sanitaires, par les politiques de sécurité sociale.

Alinéa 30

Supprimer la deuxième occurrence du mot :

et

Amendement rédactionnel.

Alinéa 44, première phrase

Après les mots :

lors des

insérer le mot :

trois

Cet amendement de précision assure un encadrement temporel du diagnostic de situation annexé au projet de loi d?approbation des comptes de la sécurité sociale.

Alinéa 44, seconde phrase

Supprimer les mots :

et complémentaires

Alinéa 12

Après la deuxième occurrence du mot :

mesures

insérer les mots :

, ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires

Alinéa 13

1° Première phrase

Après les mots :

de l’ensemble de ces mesures

insérer les mots :

et leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Des évaluations de l’évolution des inégalités salariales entre femmes et hommes, de la transition écologique et énergétique et du respect de l’environnement de la part des entreprises bénéficiaires de ces mesures sont jointes à cette annexe.

De nombreux allègements de cotisations sociales sont accordés aux entreprises dans le but affiché de créer des emplois, à l’image des exonérations ayant remplacé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en 2019. Cependant cet objectif n’est que rarement rempli et d’ailleurs insuffisamment évalué.

France stratégie évaluait dans son rapport de septembre 2020, l’effet total pour l’année 2016 à 100 000 emplois environ, pour un coût de 18 milliards d’euros. Soit un coût moyen de 180 000 euros par emploi, face à un coût moyen d’un emploi en France de 40 000 euros.

Les inégalités salariales restent fortement marquées en France. D’après l’INSEE, les femmes perçoivent en moyenne une rémunération inférieure de 28,5 % à celle des hommes.

Or, selon le syndicat CGT, l’égalité salariale femmes-hommes contribuerait à terme pour plus de 5 milliards d’euros à l’augmentation des recettes nettes à la Caisse nationale assurance vieillesse (cotisations nouvelles nettes des prestations). Revendication de justice sociale, c’est aussi efficient sur le plan de l’équilibre des comptes sociaux.

Cest pourquoi il est nécessaire de veiller tout particulièrement à l’évolution de ces inégalités et à leur diminution, notamment dans les entreprises bénéficiant d’exonération de cotisations sociales.

D’autre part, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 23 % des décès et 25 % des pathologies chroniques dans le monde peuvent être attribués à des facteurs environnementaux et comportementaux (qualité de l’air intérieur et extérieur, qualité de l’eau, de l’alimentation, exposition aux produits chimiques, aux ondes, au bruit, etc.). Il est d’autant plus urgent de veiller à la protection de l’environnement et à la transition écologique.

Parce qu’il est essentiel que l'argent des exonérations de cotisations sociales orienté vers l'économie soit conditionné à des engagements à la fois sociaux et environnementaux, il est nécessaire que la représentation nationale soit précisément informée des politiques mises en œuvre dans ces domaines par les entreprises bénéficiant de ces pertes de recettes pour la sécurité sociale, plus ou moins compensée par le Budget de l’Etat.

L’annexe 5 des PLFSS présente les mesures d’exonérations de cotisation et contribution ainsi que leur compensation. L’objet de cet amendement consiste à exiger davantage de transparence en matière d’environnement et de justice sociale de la part des structures bénéficiant de ces mesures en intégrant à cette annexe des évaluations relatives à la création d’emplois, l’égalité salariale entre femmes et hommes ainsi que de l’inscription de ces entreprises dans une trajectoire de transition écologique et environnementale.

Alinéa 15, première phrase

Après le mot :

publique

insérer les mots :

et du principe d’égalité d’accès aux soins

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses et des prévisions de dépenses de sécurité sociale relatif aux prix réels de l’ensemble des médicaments ;

Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments qui menace la soutenabilité de notre système de santé et de pandémie de COVID-19, marqué par la mobilisation d’une ampleur sans précédent de fonds publics en faveur de la recherche et développement (R&D) biomédicale, il est plus que jamais essentiel de progresser quant à la transparence du marché pharmaceutique pour renforcer notre démocratie sanitaire et garantir l’accès aux produits de santé pour toutes et tous.

Ainsi, il semble nécessaire de créer un document budgétaire permettant de retracer les dépenses effectuées par l'Assurance maladie dans ce domaine, permettant aux parlementaires d'avoir « accès à l’ensemble des données nécessaires » dans leur fonction de contrôle des dépenses sociales. En effet, les PLFSS et en particulier leurs annexes 7 telles que constituées à ce jour, ne permettent pas de disposer d'informations détaillées et exhaustives des dépenses du médicament, dont les vaccins.

L’objet de cet amendement est d’étayer les informations dont disposent les parlementaires pour qu’ils puissent effectuer pleinement leur rôle de contrôle de ces dépenses et propose de créer une annexe spécifique, détaillée et transparente.

Cet amendement entre en parfaite cohérence avec l’objectif général attaché à la proposition de loi, à savoir celui de créer, dans le cadre des prochains PLFSS, « les conditions d’un débat démocratique riche et transparent dont les parlementaires pourront pleinement s’approprier les enjeux ».

Il s’inspire de la proposition de notre collègue députée Delphine Bagarry et de l’ONG Action Santé Mondiale. Il s’inscrit également dans la continuité de la résolution de l’Assemblée mondiale de la santé de mai 2019 « Améliorer la transparence des marchés de médicaments, de vaccins et d’autres produits sanitaires » [1] et de l’avis du CESE « Prix et accès aux traitements médicamenteux innovants » datant de janvier 2017 [2] qui appellent à une amélioration de la transparence du marché pharmaceutique, par un renforcement du droit à l’information des citoyens.

[1] https://apps.who.int/gb/ebwha/pdf_files/WHA72/A72_ACONF2Rev1-fr.pdf

[2]https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2017/2017_04_acces_medicaments_innovants.pdf 

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatifs aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 du présent code et à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique ;

Cet amendement vise à rendre compte, en annexe des lois de financement de la sécurité sociale, du budget que la France consacre aux médicaments ainsi que des montants des économies qui lui sont imputables.

Les annexes actuelles des lois de financement de la sécurité sociale ne permettent pas de retracer le montant de dépenses défini au périmètre des médicaments pris en charge par l’Assurance maladie établi sur la base des prix fabricant hors taxe (PFHT). Le montant M défini dans la LFSS ne résulte pas d’une construction budgétaire, mais apparait comme une limite de croissance du chiffre d’affaires des entreprises s’appliquant à une dépense qui n’est constatée qu’a posteriori.

Le tableau figurant en annexe 7 de la LFSS ne permet pas de reconstituer le montant détaillé et exhaustif des économies imputables au médicament, qui sont disséminées dans les différents sous-objectifs de l’ONDAM.

En tant que premier contributeur aux économies de la LFSS (le médicament représente 15,9% des dépenses de l’Assurance maladie et contribue à 45% des économies) et par les conséquences de sa régulation sur d’autres champs majeurs de la politique publique (attractivité industrielle, balance commerciale, autonomie pharmaceutique…), le médicament devrait pourtant être analysé comme un poste à part entière.

L’ajout d’une nouvelle annexe aux lois de financement de la sécurité sociale consacrée aux médicaments permettrait de retracer en toute transparence le budget que la France consacre aux médicaments. La Représentation nationale doit en effet disposer d’une information claire et lisible sur le budget médicament du pays et le montant des économies qu’elle demande au secteur.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépense de sécurité sociale et des économies relatif aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 du présent code et à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique ;

Le présent amendement vise à rendre compte, en annexe des lois de financement de la sécurité sociale, du budget que la France consacre aux médicaments ainsi que les montants des économies qui lui sont imputables.

Les annexes actuelles des lois de financement de la sécurité sociale ne permettent pas de retracer le montant de dépenses défini au périmètre des médicaments pris en charge par l’Assurance maladie établi sur la base des prix fabricant hors taxe (PFHT). Le montant M défini dans la LFSS ne résulte pas d’une construction budgétaire, mais apparait comme une limite de croissance du chiffre d’affaires des entreprises s’appliquant à une dépense qui n’est constatée qu’a posteriori.

Le tableau figurant en annexe 7 de la LFSS ne permet pas de reconstituer le montant détaillé et exhaustif des économies imputables au médicament, qui sont disséminées dans les différents sous-objectifs de l’ONDAM.

En tant que premier contributeur aux économies de la LFSS (le médicament représente 15,9% des dépenses de l’Assurance maladie et contribue à 45% des économies) et par les conséquences de sa régulation sur d’autres champs majeurs de la politique publique (attractivité industrielle, balance commerciale, autonomie pharmaceutique…), le médicament devrait pourtant être analysé comme un poste à part entière.

En outre, le président de la République a annoncé le 29 juin, à l’occasion de la 9^ème édition du Conseil stratégique des industries de santé, sa décision « d’enclencher une dynamique de croissance forte […] à hauteur de 2,4% par an pour l’ONDAM produits de santé sur des bases claires et partagées ». 

L’ajout d’une nouvelle annexe telle que proposée dans le présent amendement, permettrait de retracer en toute transparence le budget que la France consacre aux médicaments. La Représentation nationale doit en effet disposer d’une information claire et lisible sur le budget médicament du pays et le montant des économies qu’elle demande au secteur.

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatifs aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 du présent code et à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique ;

Cet amendement propose la création d’une annexe aux lois de financement de la sécurité sociale consacrée aux médicaments, pour retracer de manière transparente et lisible les dépenses que la France consacre chaque année aux médicaments, ainsi que les montants d’économies qui lui sont imputables.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Présentant un état des besoins, selon les territoires, des moyens humains, matériels et financiers pour satisfaire les besoins en santé de la population et assurer la réalisation effective du principe d’accès universel à un service public de qualité ;

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du sénat s'est mobilisé aux côtés de « Notre Hôpital, c’est vous » pour porter un Référendum d’Initiative Partagée (RIP) en faveur du service public hospitalier et de l’accès de tous à des soins de qualité, en faveur duquel près de 200 parlementaires de tout bord politique se sont engagés.

 Il s'agissait avec cette démarche de fixer les objectifs de l’action de l’État permettant de garantir l’intégrité de l’hôpital public sur l’ensemble du territoire. Ce texte avait pour objectif de répondre aux crises que traverse notre service public hospitalier, très éprouvé par la pandémie de covid-19, en reposant sur trois leviers – humain, financier et démocratique – essentiels et complémentaires pour assurer l’avenir de l’hôpital.

Si ce référendum d'initiative partagé n'a pas pu prospérer du fait de la censure du Conseil Constitutionnel, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain continue le combat politique pour un service public hospitalier de qualité sur l’ensemble de notre territoire.

C'est pourquoi au travers de cet amendement, les sénateurs socialistes entendent reprendre le principe d'une politique hospitalière fondée sur les besoins territorialisés en santé de la population.

En contradiction avec le paradigme de cette proposition de loi fondée sur le seul contrôle de la dépense sociale aboutissant au décrochage d'avec les besoins de la population et à rogner notre protection sociale, nous introduisons l'obligation d'un état des besoins en santé dans les lois de financement de la sécurité sociale.

Alinéas 18 et 19

Rédiger ainsi ces alinéas :

« a) Détaillant les actions menées en matière de financement de ces établissements et leur bilan rétrospectif, y compris les dotations et leur répartition par région ; 

« b) Retraçant l’évolution prévisionnelle de la dette de ces établissements ;

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’annexer au PLFSS le détail de la structure de financements des établissements de santé, ainsi que pour chaque région et chaque établissement le détail et les finalités de chaque dotation reçue. Il apparait difficilement envisageable d’annexer aux LFSS les comptes ou des données financières sur chaque établissement de santé. Cela apporterait un volume d’information trop conséquent qui risquerait alors de ne pas être exploitable. 

Le PLFSS étant un texte global, il se doit de permettre d’appréhender les enjeux financiers de la sécurité sociale et ses impacts sur la situation des établissements de santé, mais examiner dans le détail la situation financière de chacun d’entre eux ne semble pas le plus opérant. Les dispositions actuelles prévoyant déjà un niveau de détail important sans pour autant entrer dans la structure de financement de chaque établissement apparaissent plus pertinentes et utiles.

Alinéa 39

Après le mot :

mesures

insérer les mots :

ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires

L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs.

Ce constat est appuyé par la Cour des comptes dans son rapport 2019 sur l’application des lois de financement de Sécurité sociale qui indique que « les évaluations de l’efficacité des « niches sociales » n’ont pas d’effet perceptible sur les choix publics.

C’est pourquoi il est proposé à travers cet amendement de disposer d’une évaluation précise et détaillée de l’impact des mesures d’exonération sur les créations d’emploi et les dynamiques salariales au sein des annexes du projet de loi d’approbation des comptes discutés en juin de chaque année.

Alinéa 45, avant-dernière phrase

Supprimer les mots :

, pour au moins le tiers d’entre elles

La présente proposition de loi organique prévoit la constitution d’une annexe aux projets de lois de financement de la sécurité sociale énumérant l’ensemble des mesures de réduction, d’exonération de cotisations ou de contributions sociales, qui en évalue l’impact financier et l’efficacité au regard des objectifs poursuivis. Cet apport constitue une avancée vers plus de transparence.

Le recours aux exonérations de cotisations dans le cadre des politiques de baisse des prélèvements obligatoires est devenu courant et croissant alors que le Parlement n’est qu’insuffisamment informé sur leur véritable impact et leur efficience, en particulier sur la compétitivité des entreprises ou le marché de l’emploi.

De plus, ces exonérations ne sont pas sans effet sur les comptes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement : d’une part, certaines mesures n’ont pas fait l’objet d’une compensation totale de la part de l’État ; d’autre part, la compensation pour solde de tout compte tient insuffisamment compte de l’évolution des salaires et représente donc un manque à gagner pour les comptes sociaux.

En conséquence, l’objet de cet amendement est d’étendre l’évaluation de l’efficacité des mesures d’exonération au regard des objectifs poursuivis à la totalité des mesures, plutôt qu’au seul tiers prévu dans la version actuelle de l’article 2.

De la sorte, une annexe exhaustive portant sur l'ensemble de ces mesures sera fournie au Parlement.

Alinéas 51 à 53

Supprimer ces alinéas.

Amendement de clarification rédactionnelle.

Il est proposé de récapituler, dans un seul article du code de la sécurité sociale, les missions d'assistance de la Cour des comptes aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Il convient donc de supprimer, par coordination, les références à cette missions actuellement éparpillées dans ce code.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L.O. 111-7 est complété par les mots : « de l'année » ;

Le premier amendement vise à préciser que les délais constitutionnels encadrant l'examen des PLFSS par le Parlement ne s'appliquent qu'aux PLFSS de l'année, à l'exclusion des projets de loi de financement rectificative et des projets de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

L'Assemblée nationale a introduit une disposition selon laquelle la Conférence des présidents de chaque assemblée pourra décider de consacrer prioritairement une semaine au contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Il s'agit en fait d'élever au rang organique le "printemps de l'évaluation" qu'organise chaque année l'Assemblée nationale.

Or, le Conseil d’État considère que cette disposition établit "une procédure pour laquelle la Constitution ne prévoit pas de renvoi à une loi organique".

Aussi, cet amendement propose de supprimer l'inscription du "Printemps de l'évaluation" dans la loi organique.

Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’introduction du "printemps de l’évaluation" de l’Assemblée nationale au niveau organique.

En premier lieu, une telle mesure est inutile, la Conférence des présidents de chaque assemblée étant déjà libre de consacrer ou non une semaine de contrôle à l’évaluation de la LFSS. L’organisation du "printemps de l’évaluation" par l’Assemblée nationale en l’absence de telles dispositions le montre d’ailleurs très bien. Dans ces conditions, il ne semble pas opportun de surcharger le texte organique par un tel dispositif.

En second lieu, le Sénat a ses propres modalités de contrôle des LFSS, notamment sous l’égide de la MECSS, par exemple au travers du rapport d’information du rapporteur général depuis 2015 ou encore d’autres travaux de contrôle décidés chaque année. Dès lors, l’élévation au niveau organique d’une procédure propre à une assemblée tend à affirmer la supériorité d’un modèle et n’apparaît pas comme une démarche très élégante vis-à-vis du Sénat.

Enfin, cet amendement est cohérent avec la suppression par la commission des finances des dispositions équivalentes qui figuraient dans la proposition de loi réformant la LOLF.

Alinéa 2

Remplacer la référence :

I

par la référence :

II

Amendement de coordination.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. O. 111-9-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. O. 111-9-4 ainsi rédigé :

« Art. L. O. 111-9-4. La mission d’assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le premier alinéa de l’article 47-2 de la Constitution comporte notamment :

« 1° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l’article L. O. 132-3-1 du code des juridictions financières ;

« 2° La production d’un avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre du dernier exercice clos, mentionnés à l’article L. O. 111-3-2 du présent code, ainsi que sur la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos mentionné au 1° du II de l’article L. O. 111-4-2 du même code ;

« 3° La production du rapport, mentionné à l’article L. O. 132-3 du code des juridictions financières, sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale ;

« 4° La production du rapport, mentionné à l’article L. O. 132-2-1 du même code, de certification de la régularité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général, des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément au présent livre. Ce rapport présente le compte rendu des vérifications opérées aux fins de certification. »

Le présent amendement vise à préciser, dans le code de la sécurité sociale, le contenu de la mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par l'article 47-2 de la Constitution en ce qui concerne le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale et la certification de la régularité et de la fidélité des comptes du régime général, de même que l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) définit la mission de la Cour concernant le contrôle de l'exécution des lois de finances et la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’État.

Cet amendement précise donc que la mission d'assistance du Parlement exercée par la Cour des comptes comporte notamment la réalisation des enquêtes demandées par les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que la production du rapport sur l'application des LFSS et du rapport de certification de la régularité et de la fidélité des comptes du régime général.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Amendement de conséquence de suppression de la règle de contraction des dépenses sociales à moyen terme introduite par le rapporteur et qui aboutissait à rogner la protection sociale des Français, en dehors de toute réflexion sur les ressources des comptes sociaux.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur de la règle d’or en 2025, par cohérence avec la proposition de suppression de ce dispositif.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la création d’une loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. 

Les prévisions de recettes et de dépenses des LFSS sont essentiellement soumises au principe de l’annualité budgétaire. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) prévoit bien que les LFSS comportent des dispositions projetant l’équilibre financier de la sécurité sociale pour les années ultérieures, en cohérence avec les engagements européens et les lois de finances, mais aucune programmation pluriannuelle de financement n’accompagne ces ambitions.

Dans un rapport d’octobre 2019, les parlementaires ont déploré une vision à court terme vouée avant tout à la maitrise des dépenses, au détriment d’une vision du financement des besoins en santé. Plus récemment, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) constate dans son rapport sur la régulation du système de santé, que le mouvement vers la pluriannualité demeure « insuffisant pour fournir une trajectoire aux acteurs du système de santé, en particulier une trajectoire lisible de tarifs pour les offreurs de soins ».

Cette vision à court-terme de la régulation des dépenses de santé obère toute capacité de projection, tant pour le régulateur que pour les opérateurs en santé. Le défaut de visibilité et l’instabilité juridique subséquente sont autant de facteurs reconnus de la perte d’attractivité de la France auprès des investisseurs industriels.

Une loi de programmation pluriannuelle de la santé permettrait de réinjecter une dimension plus prospective au débat sur les dépenses de santé, tout en prévoyant des orientations budgétaires à plus long terme. Cette loi de programmation pourrait ainsi servir de cadre aux LFSS adoptées chaque année, sur le modèle de la loi de programmation pluriannuelle militaire.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport afin d’étudier l’opportunité de mettre en place une loi de programmation pluriannuelle de la santé. Cette loi dresserait les grandes orientations de la France en matière de santé et les moyens financiers déployés en parallèle pour y répondre.