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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 826 , 825 ) |
N° 57 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa de l'article L.O. 111-7 est complété par les mots : « de l'année » ;
Objet
Le premier amendement vise à préciser que les délais constitutionnels encadrant l'examen des PLFSS par le Parlement ne s'appliquent qu'aux PLFSS de l'année, à l'exclusion des projets de loi de financement rectificative et des projets de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.