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Direction de la séance |
Proposition de loi Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 824 , 823 ) |
N° 3 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale
Objet
Amendement de précision.