AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette obligation entre en application au terme du contrat de concession de chaque installation.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les autres installations sont placées sous le régime de l’autorisation selon les modalités définies à l’article L. 531-1.

« La puissance d’une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l’intensité de la pesanteur. » ;

Cet amendement entend apporter plusieurs précisions juridiques suite à l’examen de la présente Proposition de loi au sein de la commission des affaires économiques.

La première vise à préciser que la mise en place du régime de quasi-régie entre en application au terme du contrat de concession de chaque installation et n’a donc pas vocation à entrer en vigueur aveuglément sur l’ensemble du parc des 420 concessions concernées au moment de la promulgation de la présente loi.

La seconde vise à expliciter le maintien du régime d’autorisation des installations de moins de 4,5 MW.

Plus largement cette proposition de loi, si elle s’inscrit dans le cadre des concessions, vise à exclure la possibilité d’une gestion privée des barrages hydroélectriques de plus de 4,5 MW au terme des contrats de concession. Elle ne présage pas de la forme que prendra l’exploitant de la quasi-régie le cas échéant (directement par l’État ou à travers un EPIC par exemple) mais, de par les conditions de cette dernière, assure le maintien d’une gestion publique des barrages.

Enfin, les auteurs de la proposition de loi rappellent que la présente disposition est la seule compatible avec notre droit européen. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement l’a un temps envisagée à travers la création d’un EPIC « EDF Azur » au sein du contesté projet Hercule. mais si les discussions autour de ce projet sont aujourd’hui mises à l’arrêt du fait d’un contexte électoraliste, cette situation ne peut durer. Plusieurs concessions sont déjà arrivées à terme et cette situation crée une forte instabilité, au détriment des employés des différents sites de production, mis en avant par leurs représentants syndicaux que notre groupe a longuement auditionné pour l’élaboration de la présente proposition de loi. De la même manière, cette absence de visibilité pénalise les acteurs exploitants, au premier rang desquels EDF, avec des conséquences néfastes sur les différents investissements.

Bien conscients que la mise en place d’un tel système suppose un accord avec la Commission européenne, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande par cette proposition au Gouvernement d’apporter urgemment des garanties sur sa réelle volonté d’éviter une mise en concurrence et par là-même la possibilité d’une exploitation privée de nos barrages.