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Direction de la séance |
Proposition de loi Vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 (1ère lecture) (n° 811 (2020-2021) , 28 ) |
N° 2 rect. 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER, Mme FÉRET, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD et BOURGI, Mme BRIQUET, M. CARDON, Mme CARLOTTI, MM. CHANTREL, COZIC et DAGBERT, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, ÉBLÉ, FÉRAUD et FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. HOULLEGATTE, JACQUIN et JEANSANNETAS, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LE HOUEROU, MM. LECONTE et LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER, MARIE et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, MM. MICHAU et PLA, Mmes POUMIROL et PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE et M. VAUGRENARD ARTICLE UNIQUE |
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Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – À compter du 1er janvier 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccination prévue au 12° du I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d’une période de trente jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
Objet
Cet amendement assortit la vaccination obligatoire d’une sanction contraventionnelle en cas de non-respect de cette obligation à compter du 1er janvier 2022, afin de donner à l’ensemble des personnes concernées le temps de s’y conformer. Il est ainsi prévu que le non-respect de l’obligation vaccinale sera puni de l’amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4e classe, à savoir 135 euros. En cas de récidive au-delà de trois verbalisations en 30 jours, cette amende sera portée à 1 500 euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.