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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 79 , 78 ) |
N° 16 rect. bis 29 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TETUANUI, MM. BONNECARRÈRE, CAZABONNE, FOLLIOT, Stéphane DEMILLY, LEVI et LOUAULT, Mmes GUIDEZ et BILLON, MM. BONNEAU et LAUGIER, Mme SOLLOGOUB, MM. KERN et LAFON, Mme FÉRAT, M. Loïc HERVÉ, Mme JACQUEMET et M. DÉTRAIGNE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS |
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Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 3841-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "Par dérogation à l’article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglementations applicables localement afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la population de menaces sanitaires graves appelant des mesures d’urgence ou de catastrophes sanitaires au sens de l’article L. 3131-12 du présent code qui sont punies seulement d'une peine d'amende peuvent faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale." ; ».
Objet
La Polynésie n’est pas épargnée de la pandémie, et il convient de sanctionner notamment le non port du masque dans les lieux publics.
Les dispositions actuelles de l’article 850 du code de Procédure Pénale, adaptées en Polynésie n’incluent pas les contraventions afférentes au « domaine de la santé publique ». Pour ce faire, il est donc proposé de compléter les dispositions du code de la Santé publique pour étendre le régime des amendes forfaitaires de façon strictement limitative à la situation de crise sanitaire actuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.