Après l'article 22 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre ne relève pas de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail considérant qu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti, visant à favoriser, promouvoir et garantir des activités d’intérêt général ou permettant de satisfaire un besoin social ou sociétal, et plus particulièrement la nécessité de faire face aux risques et enjeux de protection publique et de protection civile. »

Cet amendement propose d’affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en France et, sur le fondement du principe de subsidiarité, l’exclusion de l’application de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Après l'article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-40-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-40-…. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispensent de la visite d’information et de prévention et du suivi individuel renforcé de son état de santé respectivement prévus aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 du code du travail. »

Cet amendement a pour objectif de faire reconnaître les visites médicales passées au sein des services d’incendie et de secours auprès de la médecine du travail.

Il dispose que les attestations fournies lors des visites médicales des sapeurs-pompiers volontaires dispensent le salarié de la visite médicale professionnelle, en laissant au médecin du service départemental de secours et d’incendie la capacité de définir la nécessité d’effectuer une seconde visite médicale au regard des spécificités de l’emploi du salarié.

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 723-12-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.

« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.

« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.

« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.

« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »

Cet amendement vise à permettre d’envisager la création d’une autorisation d’absence pour les sapeurs pompiers volontaires.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :

« Art. 8-1. – I. – Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou activités au sein des services d’incendie et de secours sont des actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions de la sixième partie du code du travail relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie.

« II. – Ces formations sont de plein droit éligibles au compte personnel de formation, prévu au chapitre III du titre II du livre III de la même sixième partie.

« III. – Elles sont prises en compte au titre des obligations de formation prévues par le statut de la fonction publique et du développement professionnel continu des professionnels de santé prévu par le code de la santé publique.

« IV. – La certification et l’inscription de l’ensemble des formations de sapeurs-pompiers au répertoire national des certifications professionnelles intervient au plus tard le 31 décembre 2022. »

Cet amendement vise à accélérer et rendre effective la certification et l’inscription de l’ensemble des formations des sapeurs-pompiers au répertoire national des certifications professionnelles, déjà prévues en 2006, par le plan d’actions relatif à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et jamais concrétisées.

Cela permettrait d’ insérer de nouvelles mesures « formation » dans la loi 96-370 SPV et non dans le code du travail , de préciser que les formations des SP sont des actions de formation qui entrent dans le champ d’application de la formation professionnelle tout au long de la vie, de souligner que les formations des SP sont de plein droit éligibles au CPF, de prévoir une date limite au 31 décembre 2022 pour la certification et l’inscription effectives de l’ensemble des formations de SP au répertoire national des certifications professionnelles.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. »

Cet amendement a pour objectif la reconnaissance du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau 3. En le faisant reconnaitre à ce niveau, cela valorise un vrai parcours citoyen dans le cadre de la certification des formations, pour permette aux jeunes sapeurs-pompiers de conforter un parcours personnel et professionnel.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le réseau associatif des acteurs de la sécurité civile est agréé, est autorisé le port d’une tenue adaptée permettant d’identifier leur qualité, similaire à leur tenue de service mais dépourvue de tout grade ou autres éléments réservés au service. » ;

2° L’article L. 723-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation de ces associations agréées lors de la mise en œuvre d’un plan Orsec ou d’une opération de secours. Elles sont alors placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours. »

Cet amendement vient soulever la nécessité pour l’État de clarifier les conditions d’emploi des AASC, à travers leur intégration à la chaîne de commandement constituée par le directeur et le commandant des opérations de secours.

Il autorise aussi pour le réseau associatif des sapeurs-pompiers de France, l’autorisation d’une tenue « sapeurs-pompiers » différenciée du service mais identifiant clairement leur qualité et leur identité.

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation de ces associations agréées lors de la mise en œuvre d’un plan Orsec ou d’une opération de secours, en particulier lorsqu’elles sont autorisées à réaliser des évacuations d’urgence de victimes. Elles sont alors placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours.

« Chaque année, un rapport sur le suivi et la mise en œuvre de ces dispositions est présenté devant le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et le conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. »

Cet amendement  apporte une précision sur la fixation par le règlement opérationnel du SIS des conditions et modalités de la participation complémentaire des AASC et leur subordination à la double autorité du directeur des opérations de secours (DOS) et du commandant des opérations de secours (COS). Il soulève la nécessité d’être attentif, lors de sa mise en œuvre, à l’absence d’effet d’éviction de cette disposition sur la ressource des sapeurs-pompiers volontaires.

Il doit ainsi permettre de prévoir un suivi au niveau des comités consultatifs départementaux des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) et du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV).

Alinéa 5

Remplacer les mots :

ou à un marin-pompier

par les mots :

professionnel ou volontaire ou à un agent relevant des filières administrative et technique des services d’incendie et de secours ou à un marin-pompier ou à un sapeur-pompier de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,

Il y a encore moins d’une semaine, un homme agresse un pompier qu’il a lui-même appelé pour secourir sa femme. Il y a une semaine, un homme assène un coup de tête à un sapeur-pompier entraînant trois semaines d’arrêt de travail. Les agressions se multiplient et les sapeurs-pompiers sont depuis bien trop longtemps maintenant laissés seuls face à leur désarroi.

La crise de l’autorité qui touche notre pays ces dernières années se matérialise notamment par les violences commises à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité. Malgré les missions de secours exercés, nos sapeurs-pompiers - qu’ils soient volontaires ou professionnels – et tous les agents participant directement aux missions de secours aux personnes ou aux biens, font l’objet d’offensives de la part d’individus ou groupes d’individus.

La rédaction proposée par l’Assemblée nationale englobe d’ores et déjà les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les marins-pompiers. Cet amendement propose ainsi d’inclure dans cette disposition nécessaire et protectrice les agents relevant des filières administrative et technique des services d'incendie et de secours et les sapeurs-pompiers de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Cet amendement vise à valoriser l’engagement des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers à travers l’octroi de points supplémentaires dans le cadre du brevet des collèges et du baccalauréat.

Supprimer cet article.

Cet article aurait pour conséquence de faire cohabiter les services départementaux d’incendie et de secours avec des services territoriaux et locaux.

Le terme générique « territorial » devrait être, en réalité, traduit par « national ».

Le terme territorial est équivoque et se fait au mépris de la spécificité et de la diversité des départements et de la genèse de ces services qui, au plus près de la population et de ses besoins, ont montré tous les jours leur bien-fondé et leur utilité.

En réalité, l’objectif de cet article est de créer subrepticement un service national des services d’incendie et de secours.

Ce processus constitue un préalable au projet NexSIS, créé par le décret 2018-856 du 8 octobre 2018, qui a été annulé par le Conseil d’Etat le 14 octobre 2020 pour sa non-conformité aux règles de la concurrence. Piloté par l’Agence Nationale de Sécurité Civile, NexSIS bénéficiait aux termes de ce décret, d’une exclusivité pour délivrer les services de gestion opérationnelle et des appels aux services départementaux d’incendie et de secours actuels.

Présenté comme réalisant des économies, NexSIS a, depuis sa création en 2016, bénéficié de plusieurs aides destinées initialement aux SDIS pour un montant approchant 50M€, qu’il s’agisse du prélèvement sur la contribution que l’État versait annuellement aux Conseils Départementaux pour le volontariat, ou de la donation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (DSIS), de l’aide d’Etat aux acteurs de la Sécurité civile, sans compter les subventions d’investissement demandées aux SDIS eux-mêmes, sans contrepartie telles que mentionnées par la Mission d’information « NexSIS 18-112 ».

Or, ce projet n’a pas encore vu le jour, bien qu’il ait été programmé pour 2021. Les Services départementaux d’Incendie et de Secours vont-ils devoir suspendre leur activité et leurs contrats en cours pour la gestion des opérations et des appels, alors que les urgences envahissent l’ensemble du territoire ? Comment justifier de basculer vers une autorité centrale des services qui ont démontré leur efficacité et l’absence de défaillance, en agissant dans le cadre du département.

La résilience de nos territoires au niveau technologique, au niveau sanitaire, et dans la gestion des sinistres, ne repose-t-elle pas sur la réponse et les moyens proportionnés, justes et adaptés par les services et les autorités du département.

Cette décision va-t-elle vraiment dans le sens de l’Histoire, alors même que le souhait du Président de la République est d’accompagner une décentralisation assumée et assurée par la loi 4D ?

Il y a donc lieu de supprimer cet article.

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l’article L. 732-1

par les mots :

actions de secours et d’urgence telles que définies par les articles L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales et L. 742-1 du présent code

II. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

Réquisitionner

par le mot :

Associer

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

à Paris par le préfet de police

par les mots :

par le préfet

L’ambition de la présente proposition de loi est d’étendre le domaine d’intervention des services d’incendie et de secours à toutes les urgences, assimilant leurs opérations à « un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui vise à soustraire les personnes, les biens et l’environnement, aux effets dommageables d’accidents, sinistres et catastrophes, de détresses ou de menaces ».

La réponse apportée par les SDIS face aux urgences est en soi, déjà, une gestion de crise.

La nouvelle définition des secours par cette proposition de loi en est la traduction.

Aussi, semblerait -il cohérent de considérer que le nouveau périmètre des acteurs des secours constitue le cadre essentiel de la plupart des théâtres d’opérations, comme les sapeurs-pompiers ont pu le démontrer et le démontrent encore, lors de la crise sanitaire.

 La notion de « réquisition » visée par l’alinéa 7 n’est pas utilisée par l’article L 741-2 (1) du plan Orsec départemental auquel se réfère l’alinéa 5. La réquisition n’est jamais bien vécue, comme ont pu le démontrer nombre d’acteurs, comme les cliniques, pendant la crise, alors même qu’elles demandaient à être associées à cet « effort de guerre », dès le début.

 L’association des forces vives du pays a fait ses preuves en ces temps de crise sanitaire. Pourquoi les opposer par une notion de contrainte ? La mobilisation des personnes privées et leurs capacités sont spontanément, et souvent, mises à contribution, face aux catastrophes vécues par le pays.

L’alinéa 9 octroie des compétences au Préfet de police de Paris, en confondant visiblement ce domaine de compétence avec celui relevant de l’article L 741-2 qui concerne uniquement les départements d’Ile-de-France pour le Plan Orsec interdépartemental, et qui n’a pas lieu d’être pour d’autres départements.

(1) : l’article L 741-2 : « Le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. 
Le plan Orsec comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers. Dans ce dernier cas, il précise le commandement des opérations de secours. Le plan Orsec départemental est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, sous réserve des dispositions de l'article L. 742-7.&_160;»

Supprimer cet article.

Il est surprenant de constater que l’article 31 renvoie à la constitution de plateaux communs, alors même qu’ils existent déjà depuis plusieurs décennies, dans plus de vingt départements, et prouvent leur efficacité chaque jour, tant dans la rapidité de traitement, que dans l’interopérabilité.

Ces plateaux communs qui existent dans plusieurs départements, se sont développés à partir des CTA mis en place par la circulaire du 24 Juillet 1991.

Rattachés au 112, au 15 et au 18, voire pour certains au 115, ils démontrent depuis des décennies, leur efficacité, en favorisant une meilleure répartition des appels entre SDIS/SAMU, et une plus grande rapidité pour l’intervention des secours. Le SDIS 74 en est l’un des plus beaux fleurons, visité par nombre de Ministres de l’Intérieur.

Ces plateformes d’appels regroupant les SDIS et les SAMUS sont exemplaires et doivent servir de modèles au niveau national.

 Par conséquent, il est primordial qu’elles soient considérées comme référentes, et comme le point de départ du déploiement dans d’autres départements, selon une démarche volontaire.

 Les autres départements où sont déployés et/ou en cours de déploiement, ces plateaux communs, sont notamment :

·        SDIS de l’Aude (11) 

·        SDIS des VOSGES (88) 

·        SDIS de l’Ariège (09)

·        SDIS du Gers (32)

·        SDIS du Lot & Garonne (47)

·       SDIS du Tarn & Garonne (82)

·       SDIS des Pyrénées orientales (66)  

·       SDIS du Puy de Dôme (63)

·       SDIS de la Manche (50) 

·       SDIS des Pyrénées Atlantiques (64)

·        SDIS Haute Corse (2B) 

·        SDIS de l’Indre (36)

·       SDIS de l’Essone (91) 

·       SDIS De Vendée (85)

·       SDIS du Vaucluse (84)

Ces plateformes permettent de mettre sur un même plateau SDIS/SAMU, voire d’autres services.

Ainsi, pour le CTRA de Meythet (74), opérationnel depuis le 11 juillet 1996, qui répond à toutes les demandes de secours effectuées avec les numéros d’appel d’urgence 15, 18 ou 112 qui aboutissent, en un seul point, le CTRA est géré conjointement par :

le Service Départemental d’Incendie et de Se­cours de Haute-Savoie (74)(SDIS) et le Centre Hospitalier Annecy-Genevois (CHANGE).

Depuis, d’autres partenaires publics et asso­ciatifs sont venus rejoindre cette dynamique de partenariat :

le service Téléalarme du Conseil Départemental les ambulanciers privés (ATSU - Associa­tion des Transports Sanitaires d’Urgence) les mé­decins libéraux (AMLU - Association des Médecins Libéraux pour l’Urgence) puis dernièrement le nu­méro d’appel « 115 » pour les urgences sociales.

Il apparaît donc logique et beaucoup plus efficace de déployer les systèmes existants plutôt que d’expérimenter un système « nationalisé » qui s’avère déjà très onéreux pour les Départements qui sont nombreux à avoir fait des avances à la demande de  l’ANSC.

Il y a donc lieu de supprimer cet article.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret détermine l’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours, afin de garantir la protection de données de santé et d’autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.

La transformation digitale de l’activité des secours et de l’urgence est nécessaire et va permettre plus d’efficacité et de rapidité sur le terrain des opérations, là où la vie tient à quelques secondes.

L’intelligence artificielle, la robotique, les objets connectés sont devenus des évidences, dès lors qu’ils contribuent à l’amélioration des conditions de travail et à la protection des sapeurs-pompiers.

Néanmoins, cette nécessité doit s’assortir de conditions strictes sur la finalité, la sécurité et le traitement des données.

L’actualité récente montre la faillibilité et l’attractivité des données de santé des Français pour des opérateurs sans scrupules, pour la plupart extra-européens, comme l’a montré l’affaire du Health Data Hub qui, sans mise en concurrence par le ministère des Solidarités et de la Santé, a permis à des GAFAM de récupérer des millions de données de santé.

Le projet NexSIS, par le biais de l’Agence du Numérique de la Sécurité Civile, a déjà sollicité les services de GAFAM, à l’instar de Google notamment, et s’est même permis d’entretenir un partenariat avec un fournisseur dont le capital est à 95% qatari: Inetum, société rachetée en 2015 par le groupe Mannai Corporation. Ces sollicitations impliquent une contrepartie, à savoir l’accès à nos données.

Pourtant, les données d’urgence sont des données personnelles. Veillons à les protéger.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 3 de cet article inséré par les députés prévoit que les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences.

La télémédecine dont le covid-19 a permis un développement très récent consiste en un ensemble d’actes qui nécessite une lecture et une analyse de données de santé par un professionnel de santé, ayant reçu à minima trois années d’études. Ce terme reste donc beaucoup trop générique et laisse entrevoir la possibilité de réaliser des actes relevant de professions réglementées.

La formation de 50 heures des sapeurs-pompiers ne peut pas leur permettre de réaliser un tel exercice. De plus tous les SDIS n’ont pas de médecin-chefs.

Alinéa 5

Après les mots :

celui-ci constate

insérer les mots :

avec l’association départementale des transports sanitaires urgents,

Il est proposé que l’association départementale des transports sanitaires urgents soit consultée par le service d’aide médicale urgente pour constater le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés.

La rédaction de l’Assemblée nationale est contraire à l'avenant n°10 de la réforme de la tarification de l'Assurance Maladie. Il est impossible de laisser les pompiers seuls avec le SAMU valider les carences, même après la réalisation de l’intervention, comme prévu à l’alinéa 7 de la proposition de loi.

Alinéas 13 et 14

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement propose de supprimer le point IV puisqu’il est impossible de contrôler les prestations réalisées au bénéfice des SMUR s’il n'y a pas de centralisation des prestations auprès du siège de l'hôpital détenteur du service d'aide médicale urgente.

Aujourd’hui, cette centralisation des prestations n’existant pas, l’adoption d’une telle disposition ne reviendrait qu’à codifier une disposition totalement inapplicable dans les faits.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

en lien avec la garde ambulancière, les associations agrées de sécurité civile et

par les mots :

à l’association départementale des transports sanitaires urgents, en lien avec

À l’alinéa 2, il est proposé de rendre toute sa place à l’association départementale des transports sanitaires urgents en l’incluant aux côtés des autres services dans l’expérimentation visant à instituer un numéro unique d’appel d’urgence et pas seulement en prévoyant « en lien » avec la garde ambulancière.

Alinéa 32

Après les mots :

seize ans

insérer les mots :

et à l’issue de leur formation de jeune sapeur-pompier

Le souci de recrutement et de déclencher des vocations est compréhensible. Le recrutement de mineurs de 16 ans et plus est donc envisageable.

Leur permettre d’intégrer des équipes en mission sur des suicides, accidents de la route… sans pour autant qu’ils aient achevé leur formation est néanmoins inconcevable.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer une disposition de l’article 12 bis en raison de ses conséquences injustes pour les SDIS. Cet article prévoit en effet la disparition des directeurs administratifs et financiers de l’article L 1424-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pourtant, leur rôle est important dans les SDIS. Ils apportent une véritable garantie à la pérennité de ces structures. Leur suppression est donc incompréhensible. Il est ainsi proposé de supprimer ce cinquième alinéa dont l’adoption définitive poserait de véritables problèmes dans le fonctionnement des SDIS.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit un diagnostic des risques émergents de feux de forêts. »

Cet amendement vise à une expérimentation d’un an du seul 112 comme numéro unique d’appel d’urgence.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention. »

Par cet amendement nous souhaitons limiter aux seuls services d’incendie et de secours la possibilité d’accéder aux parties communes d’immeubles sans autorisation préalable.

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – La qualité de pupille de la Nation est attribuée par le Premier ministre aux enfants des personnes mentionnées aux I dont l’acte de décès porte la mention : « Mort pour le service de la République », dans les conditions d’attribution, de soutien et de protection prévus aux articles L. 421-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, sur la demande de l’un de leurs parents, de leur représentant légal ou des enfants eux-mêmes lorsqu’ils sont majeurs.

III. – Alinéas 8 à 11, 13 à 15, 18 et 24 à 26

Supprimer ces alinéas.

Par cet amendement, nous souhaitons écrire directement dans cet article que les enfants de personnes dont l’acte de décès porte la mention “Mort pour le service de la République” peuvent se voire attribuer la qualité de pupille de la Nation, donc les modalités déjà existantes, plutôt que de créer une nouvelle mention “pupilles de la République”. En effet, puisque le Gouvernement précise que ces enfants seront traités “dans des conditions similaires à celles bénéficiant aux pupilles de la Nation”, pour plus de clarté et d’égalité nous demandons à ce que ces orphelins bénéficient du statut de pupilles de la Nation.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression nous souhaitons lancer un appel au Gouvernement sur cet article sans portée juridique mais dont le thème nous semble particulièrement important.

En effet, si cet article a pour ambition de contrer la législation et jurisprudence européennes sur la limitation du temps de travail (qui s’imposerait également aux sapeurs-pompiers volontaires), rien n’en assure la portée puisque le droit européen prime sur le droit français. Par ailleurs, si nous estimons nécessaire la protection de notre modèle de sécurité civile où le volontariat a une place très importante, nous souhaitons évoquer la forte dépendance de notre organisation sur les pompiers volontaires qui sont une main d'œuvre à bas coût, plutôt que d’augmenter les effectifs de professionnels et d'améliorer le statut de pompier volontaire. Le dispositif proposé par cet article ne résoudra ni l’un, ni l’autre de ces problèmes, nous proposons donc sa suppression.

Après l’article 22 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut de sapeur-pompier volontaire, son évolution et les abus pratiqués. Le rapport détaille les dérives relatives à l’usage du double-statut professionnel-volontaire, le non-respect des droits sociaux tels que le temps de travail, de repos et les indemnités, et de la compatibilité du statut de sapeur-pompier volontaire avec le droit national et européen. Il traite également du déséquilibre entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels et évoque les solutions envisageables pour y remédier.

Par cette amendement nous souhaitons que le Gouvernement et le Parlement se saisissent de l’évolution de notre modèle de sécurité civile et de la co-existence des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Le volontariat en est un des piliers essentiels qu’il faut entretenir et encourager, mais nous ne pouvons entièrement dépendre des seuls volontaires, dont le statut actuel permet des dérives inacceptables notamment en termes de droit du travail, mettant directement en danger les pompiers et fragilisant la qualité des interventions. La distinction entre volontaires et professionnels doit être rétablie, et le sous-effectif chronique de professionnels résolu. 

La directive européenne sur le temps de travail et la jurisprudence “Matzak” ne font que révéler cette situation, éviter l’application du droit européen ne résoudra pas tout.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression nous nous opposons au don de congés de salariés au profit de collègues sapeurs-pompiers volontaires. En effet, ce n’est pas le rôle des congés payés de financer l’engagement et la disponibilité des pompiers volontaires. Ce dispositif nourrit une vision de la solidarité individuelle et aléatoire et est une atteinte aux droits à congés des salariés.

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas intégrer à la présente proposition de loi la réduction de cotisations sociales patronales ajouté en commission des lois. Nous nous opposons par principe à de telles exonérations. Une telle perte de recettes est d’autant plus contestable face au déficit de la sécurité sociale. Nous pensons également que ce dispositif ne répond pas de la bonne manière aux différentes questions soulevées par les vacations. Contre une nouvelle niche fiscale, nous défendons plutôt une revalorisation de la vocation de pompiers volontaires.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des activités des plateformes communes déjà existantes dans des départements français qui seront associées aux départements expérimentateurs. Ce bilan est mis à la disposition de l’ensemble des départements.

Par cet amendement, nous souhaitons intégrer à l’expérimentation proposée visant à la mise en place d’une plateforme commune d’appel d’urgence les plateformes de même nature déjà existantes dans une vingtaine de départements. En effet, nous ne comprenons pas pourquoi ces dernières ne sont pas mentionnées dans cette expérimentation et nous craignons que le but final soit de les exclure du projet “NexSIS 18-112” qui soulève aujourd’hui encore de nombreuses interrogations.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L’accès, les modalités et les conditions d’accès aux marchés publics des services d’incendie et de secours sont fixées par décret en Conseil d’État en garantissant la protection des données de santé et autres données personnelles dans le cadre des opérations de secours et d’urgence.

Par cet amendement nous souhaitons renforcer les garanties relatives à l’expérimentation de plateformes communes d’appels d’urgence et d’un numéro unique. En effet le projet “NexSIS 18-112” actuellement en développement soulève des interrogations quant à la volonté du Gouvernement de le confier exclusivement à l’Agence du numérique et de la sécurité civile (ANSC) : le taux d’externalisation y est pratiqué de manière abusive (94,2%) et les effectifs y sont insuffisants. Pour que cette expérimentation et ses suites se déroulent au mieux, nous souhaitons que les marchés publics réalisés par les SDIS se fassent dans des conditions permettant de protéger les données de nos concitoyens et concitoyennes.

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de l’Agence du numérique et de la sécurité civile. Ce rapport détaille la création de cette agence, ses activités et notamment l’externalisation qui y est pratiquée, et les perspectives futures de l’agence au regard de l’arrêt du Conseil d’État n° 428691 du 14 octobre 2020 qui a annulé le décret instituant l’exclusivité de l’agence auprès des services départementaux d’incendie et de sécurité.

Par cet amendement, nous souhaitons y voir plus clair dans les intentions du Gouvernement quant à la création d’un numéro unique d’appel d’urgence et d’une plateforme commune de gestions des appels. En effet le flou règne sur la situation entre l’article 31 d’origine de cette proposition de loi qui prévoyait la création du numéro unique, finalement le remplacement de ce dispositif par une expérimentation, et en parallèle la création de l’ANSC. C’est pourquoi nous faisons cette demande de rapport, afin d’avoir des réponses du Gouvernement pour que l’ensemble des acteurs concernés soient informés de la situation.

Alinéa 2

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

les conséquences de la départementalisation des services d’incendie et de secours sur les finances des collectivités et la qualité des services rendus,

Par cet amendement, nous souhaitons que le rapport prévu à cet article analyse également les conséquences de la départementalisation des services d’incendie et de secours sur les budgets des collectivités et sur la qualité des services rendus à nos citoyennes et citoyens.

Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu’ils servent à titre de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ces enregistrements sont effacés dans un délai maximal d’un mois après la fin de cette procédure.

Par cet amendement nous souhaitons compléter le présent article en prévoyant que les enregistrements utilisés lors d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire soient effacés après 1 mois suivant une telle procédure.

Alinéa 9

Supprimer les mots :

et contre rémunération

Le présent amendement vise à permettre les sanctions à l’encontre de toute personne exerçant sans habilitation ou agrément les missions opérationnelles de sécurité civile et de formations aux premiers secours, qu’elles soient rémunérées ou non.

Alinéa 35

1° Première phrase

a) Au début, remplacer les mots :

Un des

par le mot :

Les

b) Remplacer les mots :

est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir

par le mot :

perçoivent

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

ainsi désigné

La présente proposition de loi transfère la mission d’organisation des concours et examens professionnels de catégories A et B des sapeurs-pompiers professionnels aux Centres de Gestion (le CNFPT se chargeant, parallèlement, des A+).

Le transfert aux centres de gestion de la compétence d’organisation des concours et examens professionnels de catégories A et B s’accompagne du versement d’une compensation financière.

Cependant, cette compensation financière ne peut être versée à l’un des centres coordonnateurs désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, mais doit être versée aux centres de gestion coordonnateurs dans le ressort desquels les centres de gestion organisent ces concours et examens.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 n’attribue aucune compétence à l’un des centres de gestion coordonnateur, excluant ainsi la compétence des autres centres coordonnateurs. En vertu de l’article 14 de la loi précitée, les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions gérées en commun en élaborant un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui désigne parmi eux un centre chargé d'assurer leur coordination dans ce ressort. 

Le présent amendement a pour objet de respecter la compétence de chaque centre de gestion en évitant d’ériger l’un des centres coordonnateurs en tant que coordonnateur et gestionnaire d’un ensemble d’établissements publics de même nature, ce qui méconnaîtrait le principe constitutionnel d’égalité entre établissements publics.

Cet amendement reproduit également le mécanisme de compensation financière existant concernant le transfert aux CDG de missions qui étaient assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et qui font désormais l’objet de conventions conclues entre le CNFPT et les centres de gestion coordonnateurs pour le compte des centres de gestion (article 22-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Alinéas 12 à 29

Supprimer ces alinéas.

Il est proposé par les dispositions de l'article 6 de cette proposition de rendre obligatoire l'adoption d'un plan intercommunal de sauvegarde, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde. Une telle obligation nous parait excessivement contraignante pour l'intercommunalité d'autant que l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure actuellement en vigueur ouvre déjà la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre d'adopter à leur discrétion un tel plan. 

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, le 112

La proposition de loi initiale visait à instaurer un numéro unique d'appel d'urgence qui serait le 112. Ce numéro était expressément désigné dans la loi, or ce n'est plus le cas. Cet amendement a donc pour objet de réintroduire cette disposition pour qu'il soit formalisé au niveau légal le choix de ce numéro. 

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° du même article L. 1424-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours. » ;

Cet amendement propose d’intégrer au corps départemental des sapeurs pompiers, les personnels administratifs qui rendent possible ces services publics d’urgence à la personne. Cette mesure d’ordre symbolique inscrirait dans la loi la reconnaissance des missions remplies par ces professionnels, y compris s’ils ne sont pas directement engagés sur le terrain. Ces femmes et ces hommes partagent les mêmes valeurs et contribuent au quotidien à la mise en œuvre et au bon exercice des missions remplies par les sapeurs pompiers.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente un rapport annuel au Conseil national des sapeurs pompiers volontaires établissant le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire pour assurer l’accès effectif des sapeurs pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d'incendie et de secours. » ;

Cet amendement prévoit, afin d’évaluer l’impact de la déconcentration à l’échelon départemental de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs pompiers volontaires, la présentation par le Ministère de l’Intérieur d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs pompiers volontaires – CNSPV – en vue d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire pour assurer l’accès effectif des sapeurs pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS.

Supprimer cet article.

La formation des officiers sapeurs pompiers professionnels et volontaires et des personnels des SDIS doit rester sous la responsabilité du CNFPT en tant que collecteur des cotisations versées par les SDIS. Dans ces conditions il n’est pas utile de réaliser un rapport pour envisager de transférer l’entière responsabilité de la formation des officiers et des cotisations à l’ENSOP.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après l’article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-10-…. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service de santé et de secours médical, toute personne exerçant l’une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique ou toute autre profession ou activité pouvant apporter une expertise utile à ce service en lien avec ses compétences. »

Cet amendement vise à fixer la liste des catégories de professionnels pouvant être engagés au sein du Service de Santé et de Secours Médical des sapeurs-pompiers. 

I. – Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que le maintien de l’offre de soins dans le territoire

II. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce bilan évalue également les conséquences sur l’ensemble de l’offre de soins dans les territoires concernés.

Il apparait nécessaire que la mise en place d'un numéro unique et d'une plateforme en vue d’assurer la bonne coordination de la prise en charge, les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente. Il est également impératif de veiller à ce que ce nouveau dispositif ne porte pas atteinte à l'offre de soin sur les territoires concernés par l'expérience. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place de sections études de jeunes sapeurs-pompiers volontaires est encouragée. »

Afin de promouvoir la vocation de sapeur-pompier auprès des jeunes et de réussir leur formation, il apparaît comme nécessaire de développer davantage la mise en place de sections études de jeunes sapeurs-pompiers volontaires. L'objet de cet amendement est donc de donner une base légale au soutien à apporter au développement de ces cursus. 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il tient compte de la distinction entre les différentes entreprises en proposant une analyse spécifique pour les petites et moyennes entreprises. 

Cette disposition de la proposition de loi vise à faire remettre par le Gouvernement au Parlement un rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d’un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission. 

Or, il apparaît nécessaire de distinguer les différents types d'entreprises, dès lors qu'elles ne sont pas sujettes aux mêmes difficultés en raison de leur taille et du nombre d'employés qu'elles comprennent. Cet amendement vise donc à introduire une distinction afin qu'il soit tenu compte du cas des PME. 

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots : 

et de la validation des acquis de l’expérience

Cet amendement vient préciser que la valorisation de l’expérience des jeunes sapeurs-pompiers s’entend aussi quand il s’agit d’apprécier la validation des acquis de l’expérience, utile dans un parcours de formation continue.

Cette précision est également  à mettre en regard avec l’article  L613-5 du Code de l’Education qui indique que "Les études, les expériences professionnelles, les acquis personnels ou résultant de l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur."

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il vise également à évaluer la formation des jeunes sapeurs-pompiers. 

Il s’agit d’ajouter une évaluation des dispositifs de formations des jeunes sapeurs pompiers, qui préfigure assez souvent un engagement plus définitif dans le corps des sapeurs-pompiers. 

Les auteurs de l’amendement rappellent par ailleurs que des dispositifs de sections études de jeunes sapeurs-pompiers au sein de structures scolaires existent, grâce à l’engagement de formateurs de l’école et que ces dispositifs scolaires méritent d’être soutenus, valorisés en partenariat avec l’Education nationale.

Avant l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout élève bénéficie, dans le cadre d’une scolarité obligatoire, d’une sensibilisation à l’engagement de sapeur-pompier volontaire. » 

Il s’agit de prévoir en préambule du titre 3 de prévoir une sensibilisation à l’engagement de Sapeur-pompier Volontaire dans le cadre de l’enseignement scolaire et en particulier les enseignements à la sécurité prévus à la section 6.

Cet amendement vise pour les plus jeunes générations à renforcer le lien avec les pompiers, en particulier les plus jeunes d’entre eux et à prévenir toute tentation de violence à leur égard.  Cet enseignement serait par ailleurs l’occasion de mener une politique de prévention associant directement les SPV aux enjeux de prévention des risques climatiques que pourraient devoir affronter les plus jeunes dans les prochaines années.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « interconnectés », sont insérés les mots : « ou réunis ».

II. – La première phrase du f du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « depuis le 112, numéro unique d’urgence ».

III. – Le 112 est le numéro unique pour les appels d’urgence. Un décret fixe les modalités de mutualisation des dispositifs de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours avec les centres départementaux d’appels d’urgence recevant le numéro 112, les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d’aide médicale urgente, ainsi que les dispositions transitoires nécessaires à leur mise en place.

Dans sa version initiale, le texte de l’article 31 du présent projet de loi visait à instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence.

Cet objectif avait été fixé par le Président de la République, dès le début du quinquennat pour diverses raisons. D’une part, car la multiplicité des numéros d’appels d’urgence nuit à la lisibilité de la réponse en matière de secours. D’autre part, parce que la régulation des urgences doit être l’œuvre de l’ensemble de ses acteurs, tant des médecins du SAMU, que des sapeurs-pompiers et ambulanciers privés.

La Commission des Lois de l’Assemblée nationale a modifié la rédaction de cet article, le transformant en une expérimentation. Celle-ci, d’une durée de trois ans, aurait vocation à tester trois configurations différentes :

• Une première rassemblant les services d’incendie et de secours, les services de police et de gendarmerie nationales, les services d’aide médicale urgente, en lien avec la garde ambulancière et la permanence des soins ;

• Une deuxième regroupant ces mêmes services en excluant le numéro 17 « police-secours » ;

• Une troisième qui évaluerait de manière autonome le regroupement du numéro 15 et de la permanence des soins.

Il est également prévu dans cet article la généralisation des plateformes communes, physiques ou virtuelles, entre les SIS et les SAMU.

Cette nouvelle écriture ne semble pas pertinente, dans la mesure où des modèles expérimentaux existent déjà (le regroupement du SAMU et des Pompiers est notamment présent dans 18 départements).

Ainsi les auteurs du présent amendement souhaitent-ils rétablir l’article 31 dans sa rédaction antérieure, afin de garantir la mise en place d’un numéro unique d’urgence, en l’espèce, le 112, comme le préconisent d’ailleurs depuis plus de 15 ans les instances européennes, par la voie de directives.

Alinéa 1

Après le mot :

pénale,

insérer les mots :

après les mots : « incendie volontaire » sont insérés les mots : « et involontaires » et

Le présent amendement vise à étendre les possibilités pour les services départementaux d'incendie et de secours de se constituer partie civile en cas de poursuites pénales dans le cadre d'incendies involontaires

En l'état, il résulte de l'article 2-7 du code de procédure pénale, que les services départementaux d’incendie et de secours ne sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d’obtenir le remboursement des frais qu’ils ont exposés pour lutter contre un incendie que lorsque celui-ci est volontaire.

Si l'on peut se féliciter de l'élargissement par le présent article, des cas dans lesquels une personne morale de droit public pourra se constituer partie civile en cas d'incendie volontaire, il nous paraît par esprit de cohérence, nécessaire d'étendre cette possibilité aux incendies involontaires; les moyens matériels et humains engagés étant les mêmes.

Alinéa 4

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le quatrième alinéa de l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la mission opérationnelle concerne un événement exceptionnel nécessitant un dispositif de secours d’ampleur mis en œuvre par le préfet du département concerné, l’autorisation d’absence est accordée, dans la limite de cinq jours par année civile et sous réserve qu’un préavis de vingt heures ait été respecté, à moins que l’employeur estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. »

Lors des terribles incendies qui ont sévi dans le Var et le Vaucluse, au mois d’août dernier, les pompiers ont œuvré, parfois pendant 48 heures d’affilés dans la fournaise. Malgré les renforts venus de bon nombre de départements, ces pompiers auraient eu besoin de relève.

Mais encore trop souvent, les sapeurs-pompiers volontaires ont des difficultés à être libéré par leur employeur qu’il soit public ou privé.

L’objet de cet amendement est de faciliter la mobilisation de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant un évènement exceptionnel tel que nous l’avons vécu cet été.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 12 bis qui crée des emplois fonctionnels de sous-directeurs des services d'incendie et de secours (SIS).

Cette création emporterait des conséquences préjudiciables en termes de politisation des fonctions, de mobilités des personnels et d'instabilité des SIS, d'autant plus que le terme de "sous-directeur" n'est pas conforme aux usages de la fonction publique territoriale (laquelle prévoit la fonctionnalité des emplois de directeur générale et de directeur adjoint) et pose dès lors un problème d'identification.

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile sont confiés à l’œuvre des pupilles orphelins de fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France, sans préjudice des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidités et des victimes de guerre ni de l’article 21 de la présente loi.

L'article 21 crée une nouvelle mention honorifique intitulée "Mort pour le service de la République" au bénéfice des militaires ou agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger. Cet article crée également un statut de "pupille de la République" pour les orphelins des personnes décédées et bénéficiaires de la mention "Mort pour le service de la République".

Cet amendement vise à permettre à l'association ODP (Œuvre des Pupilles Orphelins de Fonds d’Entraide des Sapeurs-Pompiers de France) de porter ce dispositif pour les orphelins des sapeurs-pompiers et des personnels de la Sécurité civile, comme le fait l'ONAC (Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre) pour les militaires dans le cadre du statut de pupille de la Nation.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-… ainsi rédigé :

« Art. L. 723-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultants notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.

« Cependant, dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours.

« Cette autorisation d’absence est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur au moins un mois à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.

« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours.

« Pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues à la présente section sont applicables. »

Cet amendement vise à mettre en place une autorisation d'absence de huit jours par année civile permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de participer aux opérations de secours. Il permet également de laisser la possibilité à l'employeur d'une structure de moins de 250 salariés de limiter cette absence à 5 jours.

Cette autorisation d'absence législative serait instaurée sans préjudice des régimes d'autorisations d'absence plus favorables prévues par voie conventionnelle entre les entreprises, les sapeurs-pompiers volontaires et les services d'Incendie et de secours.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d’emploi pour une mission programmée d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité. »

Cet amendement vise à garantir la protection sociale des sapeurs-pompiers par le SDIS dans le cadre de leurs activités d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers pourront ainsi être considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité.

I. – Alinéa 2, au début

Insérer les mots :

À défaut d’avoir mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile,

II. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec ce réseau

L'article 32 tend à créer des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours. Cet amendement vise à préciser que cette création ne peut être effective à condition de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d'appui logistique avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile.

Après l'article 2 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-40-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-40-…. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispensent de la visite d’information et de prévention et du suivi individuel renforcé de son état de santé respectivement prévus aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 du code du travail. »

Cet amendement vise à faire reconnaître les visites médicales passées au sein des services d'incendie et de secours auprès de la médecine du travail.

Ainsi les attestations fournies lors des visites médicales des sapeurs-pompiers volontaires dispensent le salarié de la visite médicale, en laissant au médecin du SDIS ou à celui de l'entreprise, la capacité de définir la nécessité de faire la visite médicale au regard des spécificités de l'emploi du salarié, ainsi que le maintien du suivi individuel renforcé des salariés exposés à certains risques (amiante, plomb, etc).

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre I^er, du livre I^er de la deuxième partie est complété par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section …

« Réservation de marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires

« Art. L. 2113-.... – Des marchés ou des lots de marchés peuvent être réservés à des entreprises, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires et leur accordent une disponibilité pour l’accomplissement de leurs activités au sein d’un service d’incendie et de secours dans les conditions fixées par voie réglementaire. » ;

2°  L’article L. 2222-4 est complété par les mots : « , ou à des entreprises, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de sapeurs-pompiers volontaires et leur accordant une disponibilité pour l’accomplissement de leurs activités au sein d’un service d’incendie et de secours ».

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de réserver des marchés aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires ou pour l'acheteur de tenir compte, parmi les critères d'attribution, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à leur confier.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de cette expérimentation, le médecin régulateur du service d’aide médicale urgente reste le seul à gérer la totalité de l’appel du blessé ou du malade, ainsi qu’à décider de l’intervention à réaliser ou des moyens à engager en rapport avec la santé.

Si l’expérimentation proposée par cet article est une étape essentielle dans l’objectif d’un numéro unique d’appel d’urgence, il faut cependant en préciser certains aspects relatifs à son application.

L’amélioration de la prise en charge des personnes étant le point central de l’expérimentation, il est important que la gestion des appels et les décisions prises en matière de santé face à l’urgence de la situation restent entre les mains du médecin régulateur. Il ne peut pas y avoir deux ou plusieurs médecins lors d’appel en rapport avec la santé au risque de perdre en efficacité durant l’intervention.

Les appels doivent donc être automatiquement passés au médecin régulateur du SAMU pour toutes les situations en rapport avec la santé. Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

sans préjudice des pouvoirs du maire dans la gestion des opérations de secours

L’article 8 de la proposition de loi crée un nouveau cadre juridique dans lequel la direction des opérations serait directement confiée au représentant de l’Etat dans le département en cas de crise exceptionnelle.

Le présent amendement envisage de circonscrire la direction des opérations par le préfet en rappelant le rôle préalable et essentiel du maire comme directeur des opérations de secours.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention. »

Introduit par l’Assemblée nationale, l’article 11 bis tend à instaurer de droit la possibilité de pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation pour les forces de sécurité intérieure. 

En modifiant le droit en vigueur de la loi du 10 juillet 1965 relatif au régime de la copropriété des immeubles bâtis, la présente disposition soulève plusieurs difficultés d’application. 

Elle remplace le principe de l’autorisation d’accès par une obligation d’assurer l’effectivité de cet accès à la charge des propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation sans prévoir de sanction en cas de défaut de sa mise en œuvre. 

Par ailleurs, il est établi de jurisprudence constante que les parties communes d’un immeuble sont un lieu privé qui n'est ouvert à personne, sauf autorisation de celui qui l’occupe d’une manière permanente ou temporaire. 

Il convient d’en rester au droit en vigueur qui prévoit que les forces de police, de gendarmerie et, le cas échéant, la police municipale sont en capacité d’intervenir de façon permanente dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation qu’à la condition d’y avoir été autorisées par les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentant sachant qu’en matière de police judiciaire, en particulier en cas d’enquête de flagrance, les forces de sécurité intérieures, en droit de prendre toute mesure appropriée, pourront pénétrer dans les parties communes sans avoir besoin d’une autorisation préalable.

Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 1424-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de service d’incendie et de secours » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; »

c) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ; »

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers. »

Le présent amendement propose de consacrer au niveau législatif l’intégration des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des SIS au corps départemental des sapeurs-pompiers.

Les PATS appartenant à des filières (administrative, technique…) et cadres d’emplois de la fonction publique territoriale propres, dotés de statuts particuliers, de grilles indiciaires et régimes indemnitaires distincts des sapeurs-pompiers professionnels, cette mesure permettrait de marquer l’appartenance commune de ces femmes et des hommes au corps des sapeurs-pompiers, dont ils partagent les valeurs, et auprès desquels ils travaillent quotidiennement au bon exercice de leurs missions.

La gestion de la crise sanitaire visant à lutter contre la pandémie de Covid-19 en a fait la démonstration, une nouvelle fois.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un centre d’incendie et de secours peut être composé de plusieurs casernes.

Le présent amendement propose une solution d’aménagement des SDIS pour les communes rurales en permettant l’institution de centres de secours constitués de plusieurs casernes existantes.

Cette mesure répond à des problématiques rencontrées particulièrement en milieu rural, elle viserait à rationaliser l’organisation des secours et garantir le maintien de casernes de proximité.

Le présent amendement propose une rédaction plus opérationnelle pour la composition du Bureau et du Conseil d’Administration du SDIS en redéfinissant les conditions d’élection à la fonction de Vice-Présidents.

Dans l’état actuel du droit, au moins l’un des trois Vice-Présidents doit être élu prioritairement parmi les maires et le cas échéant parmi les représentants des communes et des EPCI.

Dans la pratique, les maires élus VP ont difficilement la capacité d’assister et/ou de représenter leurs EPCI en raison des contraintes inhérentes à la vie d’élu local. Cette situation peut ainsi mener à une non-représentation des EPCI au sein du Bureau et du CA du SDIS ce qui, en regard du fonctionnement de ce dernier et de son financement, est préjudiciable pour l’ensemble de l’établissement public administratif.

Ainsi, pour remédier à cette représentation potentiellement carencée des territoires, il est proposé d’élire au moins l’un des trois VP directement parmi les représentants des communes et des EPCI afin de permettre une meilleure représentation des communes et des EPCI au sein du Bureau comme du Conseil d’Administration du SDIS. Il s’agit d’ouvrir la possibilité à un élu maire ou tout autre représentant des communes et des EPCI de présenter sa candidature pour devenir VP lors du renouvellement du CASDIS.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Chaque année, le Gouvernement présente un rapport sur le suivi, l’évaluation et les moyens mis en œuvre pour favoriser l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’incendie et de secours devant le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.

La déconcentration à l’échelon départementale de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires entraînant la suppression de la commission nationale chargée d’émettre un avis sur les propositions des SDIS, il convient de prévoir la présentation par le ministère de l’Intérieur d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) afin d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des SDIS.

Le présent amendement s’inscrit dans la logique du plan d’action 2019-2021 en faveur du volontariat, que le Gouvernement a présenté le 29 septembre 2018 et qui vise trois objectifs principaux :

- attirer et susciter des vocations, en représentant mieux notre société, en donnant toute leur place aux femmes et en intégrant les jeunes venant de tous les horizons ;

- fidéliser et mettre le sapeur-pompier volontaire au cœur du dispositif, en prenant en compte ses compétences individuelles ainsi que les contraintes et les obligations des employeurs ;

- diffuser les bonnes pratiques et s’assurer de l’utilisation de tous les outils mis à disposition.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile sont confiés à l’œuvre des pupilles orphelins de fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France, sans préjudice des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et du présent article.

L’article 21 de la proposition de loi crée un nouveau statut de pupille de la République pour les orphelins des personnes dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République », militaires ou agents publics appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger, tels les agents de police, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les agents des douanes ou de l’administration pénitentiaire ainsi que les sauveteurs en mer.

Cet article important vient concrétiser un engagement du Président de la République. Il permet à l’État d’exprimer sa gratitude et sa reconnaissance de manière officielle envers ceux qui meurent en service. Il permettra à leurs enfants d’être soutenus et accompagnés en tant que pupilles de la République.

Le présent amendement vise à parachever la création de ce nouveau statut afin de venir en complément des dispositifs qui existent déjà. Il permet de conforter les missions de protection et de soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la Sécurité civile accomplies par l’Œuvre des Pupilles Orphelins et Fonds d’Entraide des Sapeurs-Pompiers de France (ODP), comme le fait l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les militaires dans le cadre du statut de pupille.

L’ODP est une association à but non lucratif créée en 1926 et reconnue d’utilité publique depuis 1928. Elle prend actuellement en charge plus de 1 416 orphelins de sapeurs-pompiers.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi un rapport relatif à l’évolution du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Ce rapport a notamment pour objectif d’examiner les modalités de création d’un niveau sommital d’indemnisation pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à trente ans ainsi que les modalités de l’harmonisation du régime de l’allocation de vétérance sur celui de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Dans la continuité de l’article 22, le présent amendement entend poursuivre la réflexion sur la valorisation de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

Compte tenu des marges de manœuvre limitées au regard des règles de recevabilité financière, nous invitons le Gouvernement à envisager de nouvelles améliorations dans le cadre d’un rapport visant à examiner les modalités de création d’un niveau sommital d’indemnisation pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à trente ans ainsi que les modalités de l’harmonisation du régime de l’allocation de vétérance sur celui de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées mentionnées au premier alinéa du présent article.

L’article 23 bis tend à confier à l’association nationale en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance la mission de gérer le compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.

Serait ainsi confiée à cette association la collecte des informations nécessaires au traitement des droits à formation ouverts aux sapeurs-pompiers volontaires au titre du compte d’engagement citoyen ainsi que la collecte des ressources destinées au financement de ces droits, en application de l’article L. 5151-9 du code du travail.

Le présent amendement vise à assurer la possible double compétence des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours pour le recueil des informations nécessaires au traitement des droits et le recouvrement des contributions des contributions au compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux et intercommunaux de leur ressort.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 723-12-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’incendie et de secours, sous réserve de dispositions plus favorables résultant notamment de conventions conclues entre l’employeur et le service concerné.

« Lorsque l’entreprise compte moins de deux-cent-cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter l’autorisation d’absence à cinq jours.

« L’autorisation d’absence mentionnée aux premier et deuxième alinéas est accordée sur présentation d’une demande par écrit à l’employeur un mois au moins à l’avance, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée.

« Pour les circonstances d’urgence, les modalités de l’accord de l’employeur sont définies au préalable avec le service d’incendie et de secours. »

Le présent amendement a pour objet la création d’une autorisation d’absence permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de participer aux opérations de secours lors de crises majeures, à l’instar des réservistes opérationnels.

Il prévoit une autorisation d’absence de huit jours en raison de ses activités au sein des SIS, en laissant la possibilité à l’employeur d’une structure de moins de 250 salariés de limiter ces périodes d’absence à 5 jours.

Cette autorisation d’absence serait instaurée sans préjudice des régimes d’autorisation d’absence plus favorables prévus par voie conventionnelle entre les entreprises, les sapeurs-pompiers volontaires et les SIS.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Après l’article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-10-…. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service de santé et de secours médical, toute personne exerçant l’une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique ou toute autre profession ou activité pouvant apporter une expertise utile à ce service en lien avec ses compétences. »

Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif la liste des catégories de professionnels pouvant être engagés au sein du Service de Santé et de Secours Médical des sapeurs-pompiers.

A cette fin, il se réfère aux personnes exerçant l’une des professions de santé mentionnée dans le code de la santé pour l’exercice des fonctions de sapeurs-pompiers volontaires (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médical, auxiliaires médicaux, aides-soignants, prothésistes, infirmiers,…).

Cet amendement ouvre également la possibilité de recruter plus largement comme sapeurs-pompiers volontaires toute autre profession ou activité pouvant apporter une expertise utile aux services de santé et de secours médical en lien avec ses compétences.

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :

« Art. 8-1. – I. – Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou activités au sein des services d’incendie et de secours sont des actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions de la sixième partie du code du travail relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie.

« II. – Ces formations sont de plein droit éligibles au compte personnel de formation, prévu au chapitre III du titre II du livre III de la même sixième partie.

« III. – Elles sont prises en compte au titre des obligations de formation prévues par le statut de la fonction publique et du développement professionnel continu des professionnels de santé prévu par le code de la santé publique.

« IV. – La certification et l’inscription de l’ensemble des formations de sapeurs-pompiers au répertoire national des certifications professionnelles intervient au plus tard le 31 décembre 2022. »

Le présent amendement a pour objet de rendre effectives la certification et l’inscription de l’ensemble des formations des sapeurs-pompiers au répertoire national des certifications professionnelles, déjà prévues en 2006 par le plan d’actions relatif à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires et toujours en attente de concrétisation.

Il précise que les formations des sapeurs-pompiers sont des actions de formation qui entrent dans le champ d’application de la formation professionnelle tout au long de la vie et sont de plein droit éligibles au compte personnel de formation.

Enfin, il fixe au 31 décembre 2022 le délai limite pour la certification et l’inscription de effectives de l’ensemble des formations de sapeurs-pompiers au répertoire national des certifications professionnelles.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d’emploi pour une mission programmée d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité. »

L’article 29 ter prévoit que l’engagement comme jeune sapeur-pompier et l’obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier soient reconnus lors de l’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire, mais également sous forme de récompenses, de distinctions ou dans le cadre du parcours scolaire. On ne peut que partager l’objectif de cette nouvelle mesure.

Le présent amendement vise à apporter une précision utile permettant de garantir la protection sociale des animateurs par le SDIS dans le cadre de leurs activités d’encadrement des jeunes sapeurs-pompiers.

I. – Alinéa 2

Après le mot :

peut

insérer les mots :

, à défaut d’avoir mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile,

II. – Alinéa 27

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec ce réseau

Compte tenu de l’état des forces et de la multiplication des situations de crise, la création des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours dans la loi est bienvenue.

Cependant, le présent amendement entend prévenir, lors du déploiement de ces réserves citoyennes, tout risque d’écarter les équipes de soutien et d’appui logistique créées sous statut associatif par voie conventionnelle entre les SDIS et les Unions départementales de sapeurs-pompiers (UDSP) dans une vingtaine de départements.

I. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

contribuent à toutes missions relatives aux services d’incendie et de secours, notamment

par les mots :

soutiennent les services d’incendie et de secours dans les domaines suivants

II. – Alinéa 18

Supprimer le mot :

Aux

III. – Alinéa 19, au début

Insérer le mot :

Support

IV. – Alinéas 20 et 23

Supprimer les mots :

À la

V. – Alinéa 21

1° Remplacer les mots :

À l’appui

par le mots :

Appui

2° Remplacer les mots :

opérations de secours en

par les mots :

sapeurs-pompiers lors de

3° Remplacer les mots :

d’une particulière gravité en complémentarité, le cas échéant avec les réserves communales de sécurité civile

par le mot :

important

VI. – Alinéa 22

Supprimer les mots :

À l’

VII. – Alinéa 23

Après le mot :

associations

insérer le mot :

habilitées

Le présent amendement vient apporter des ajustements sur le périmètre des missions des réserves des services d’incendie et de secours, afin de lever de possibles ambiguïtés en explicitant notamment que leurs actions restent bien dans le domaine du soutien à leur service support.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....- Après l’article L. 4311-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4311-.... – Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours sous réserve que celui-ci soit agrée en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire. »

Le présent amendement vise à donner aux élèves en soins infirmiers la possibilité d’effectuer un stage au sein d’un SDIS agrée en tant que lieu de stage.

Il s’inspire directement de la recommandation des rapporteurs de la commission des lois qui soulignent à juste titre que les infirmiers appartiennent à la catégorie comportant les effectifs les plus importants au sein du service de santé et de secours médical des SDIS.

Ainsi, en 2019, au sein du service de santé et de secours médical (SSSM) des SDIS, les infirmiers représentaient 7 843 membres, suivis des médecins (3 724), des pharmaciens (564), des psychologues (347) et des vétérinaires (306).

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la mise en œuvre du plan Orsec, les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation des associations agrées visées au premier alinéa s’inscrivent dans le règlement opérationnel défini à l’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales. Ces associations sont placées sous l’autorité du directeur et du commandant des opérations de secours. »

Le présent amendement a pour objet de clarifier les conditions d’emploi des associations agréées à travers leur intégration à la chaine de commandement constituée par le directeur et le commandant des opérations de secours.

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 723-1-…. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégrité physique ou pour les moyens opérationnels du service d’incendie et de secours, l’équipage de sapeurs-pompiers peut interrompre momentanément l’intervention en cours dans l’attente de l’arrivée des forces de l’ordre sans relever de l’entrave aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours prévue aux articles 223-5 à 223-7-1 du code pénal. »

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les sapeurs-pompiers menacés du risque de qualification pour non-assistance à personne en danger en cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégrité physique ou pour les moyens opérationnels du service d’incendie et de secours.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical

Dans le cadre de l’usage d’une caméra mobile par un sapeur-pompier, le présent amendement précise que l’enregistrement ne peut être déclenché dans le cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical.

Cet amendement entend maintenir une garantie prévue dans le cadre de la mise en œuvre de l’expérimentation des caméras mobiles par les sapeurs-pompiers jusqu’en juillet 2022. Le maintien de cette garantie est nécessaire dès lors que les sapeurs-pompiers remplissent une mission de secours à personne.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge. »

Le présent amendement vise à ce que la composition de l’Agence régionale de Santé intègre l’ensemble des acteurs du Soin parmi lesquels les sapeurs pompiers volontaires et qu’elle reflète ainsi la réalité de l’organisation de la politique de Santé sur le territoire. Alors que le secours à la personne s’impose aujourd'hui comme le motif de sortie de secours le plus fréquent pour les SDIS, il apparaît indispensable de faire évoluer la Loi pour tenir compte de cette mutation. Il s’agit ainsi d’assurer la  représentation du président de Conseil d’administration des SDIS au sein du Conseil de surveillance, ce dernier ayant pour but d’émettre un avis sur le projet régional de Santé auquel les sapeurs-pompiers sont de facto associés.

Supprimer cet article.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose au concept du don des congés payés entre salariés. Tout salarié a droit à congé payé à la charge de l’employeur. C’est une disposition d’ordre public qui ne doit pas servir de monnaie d’échange. Cette forme de solidarité individuelle conduit à une forme de culpabilisation des salariés collègues.

Nous demandons, par conséquent, la suppression de cette mesure.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne doivent pas être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne doivent pas se substituer aux gardes ambulancières départementales.

Les SIS ne peuvent être considérés comme les opérateurs uniques des soins d’urgence et doivent ainsi se coordonner avec les autres acteurs comme le SAMU et le SMUR.

L’intervention des SDIS pour répondre à des carences ambulancières ne saurait conduire pour autant à la suppression des gardes ambulancières dans certains Départements.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles l’engagement en tant que jeune sapeur-pompier ou jeune marin-pompier ainsi que le fait d’être titulaire du brevet national de jeune sapeur-pompier ou de jeune marin-pompier ouvrent droit à des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire. »

Le présent amendement a pour objet de valoriser l’engagement des élèves en tant que sapeur-pompier ou marin-pompier en leur octroyant des points de bonification pour l’obtention des diplômes de l’enseignement secondaire. Les jeunes sapeurs-pompiers constituent un vivier majeur pour le volontariat. Il nous semble pertinent de récompenser les qualités humaines des jeunes volontaires en impactant  leur parcours scolaire par des points de bonification lors des examens nationaux (brevet et baccalauréat).

Supprimer cet article.

L'article 22 A tend à faire obstacle à la qualification de travailleur, au sens de la directive de 2003 sur le temps de travail, qui a été donnée aux sapeurs-pompiers volontaires, sous certaines conditions, par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt « Matzak » du 21 février 2018.

Mais sa faible portée juridique, le choix de faire porter cette mesure par voie législative, sans incidence sur la jurisprudence de la CJUE, ne permettent pas d’écarter l’application de la directive  2003/88/CE du 4 novembre 2003 relative à la durée du temps de travail.

aux sapeurs-pompiers volontaires

L’objet de cet amendement est, comme celui de notre collègue rapporteur, de demander des garanties supplémentaires au Gouvernement pour clarifier le statut des sapeurs-pompiers volontaires et écarter clairement leur assimilation aux travailleurs.

I. – Alinéa 4

Avant les mots :

la référence

insérer les mots :

les mots : « service d’incendie et de secours de la commune de Marseille » sont remplacés par les mots : « bataillon de marins-pompiers de Marseille » et

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au deuxième alinéa du même II, les mots : « à la commune de Marseille » sont remplacés par les mots : « à la zone de compétence du bataillon de marins-pompiers de Marseille » et après les mots : « conseil municipal de la commune », sont insérés les mots : « de Marseille » ;

III. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la deuxième phrase du même II, les mots : « de cette mission » sont remplacés par les mots : « de ces missions » ;

La nouvelle rédaction de l’article L 1424-49 proposée dans l’article complète la liste des textes désormais applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Aussi, il apparait nécessaire à cette occasion de modifier la désignation de cette unité en substituant la formule «  bataillon de marins-pompiers de Marseille  » à celle beaucoup moins précise de «  service d’incendie et de secours de la commune de Marseille  »

Par ailleurs les articles rendus opposables au bataillon par ce texte ne s’appliquent pas à la seule commune de Marseille, mais à l’ensemble de la zone de responsabilité de bataillon qui comprend aussi, entre autres, les installations extra-muros du grand port maritime et l’aéroport de Marseille-Provence.  

Enfin, la nouvelle rédaction du II de l’article L. 2513-3 necessite une modification de coordination. En utilisant l’expression «  cette mission  » au lieu de «  ces missions  », cela peut laisser penser que seule la défense de l’aéroport de Marseille Provence doit faire l’objet d’une convention de financement alors que le paragraphe traite tout à la fois du grand port maritime et de l’aéroport.

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « , les présidents de conseil d’administration des services d’incendie et de secours de la circonscription régionale dont l’agence régionale de santé a la charge ».

Dans le même esprit que l'amendement précédent, qui entend assurer une meilleure représentativité des acteurs du Soin au sein du Conseil de surveillance de l'ARS, cet amendement vise à ce que le président du CA des SDIS de la circonscription régionale dont l'ARS a la charge siège à la Conférence régionale de la Santé et de l'autonomie. Cette instance essentielle peut en effet transmettre des recommandations au directeur sur l'élaboration, la mise en œuvre et l'évolution de la politique de Santé dans la région et sur les territoires. Le maillage dont disposent les SDIS les rend tout à fait légitimes pour siéger au sein de cet organe.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Jusqu’à présent, le Ministre des Armées pouvait décider d’attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » au bénéfice, d’une part, des militaires tués en service ou en raison de leur qualité de militaire et, d’autre part, des autres agents public tués en raison de leurs fonctions ou qualité. L’alinéa 23 de l’article 21, que cet amendement se propose de supprimer, ajoute une condition à cette attribution, à savoir que le décès soit intervenu « du fait de l’acte volontaire d’un tiers ». 

Nous considérons que ces hommes et femmes engagés et morts pour la Nation méritent une juste reconnaissance.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales.

L’Assemblée des Départements de France (ADF) s’accorde sur les dispositions de l’article 3 de la proposition de loi, visant à rendre aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) la maîtrise de l’engagement de leurs moyens.

Le premier enjeu est de cadrer la carence ambulancière en la définissant mieux. Il s’agit à la fois de revaloriser le tarif national, de temporiser le départ en mission, et éventuellement de requalifier, a posteriori, une intervention dont la carence n’aurait pas été identifiée au départ. L’article 3 permet qu’on y réponde.

Pour autant, le second enjeu est celui de l’organisation globale du transport sanitaire. Or une réforme du transport sanitaire urgent est en cours, avec une sollicitation tardive des élus locaux. Elle pourrait conduire à la suppression des gardes ambulancières dans certains Départements. Dans l’attente d’un travail en commun avec les Ministères de l’Intérieur et de la Santé, l’ADF s’oppose vivement à une désertification des territoires, en particulier les plus ruraux, en termes de garde ambulancière.

C’est la raison pour laquelle l’ADF entend poser dans ce même article le principe selon lequel il ne saurait être instauré des carences structurelles, par absence de garde ambulancière. Le concept même de « carence » prouve que le transport sanitaire n’est pas une mission des SDIS.

Cet amendement le formalise.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

ou encore

insérer les mots :

de bonification pour l'obtention de diplômes de l'enseignement secondaire

Afin de promouvoir et valoriser le volontariat chez les jeunes, le présent amendement propose que les jeunes sapeurs-pompiers ou les jeunes marins-pompiers puissent bénéficier de points supplémentaires dans le cadre du brevet des collèges et du baccalauréat.

Alinéas 1, 3, 4 et 5

Après le mot :

volontaire

insérer les mots :

et bénévole des associations agréées de sécurité civile

L’article 26 vise à exempter de cotisations ordinales certains professionnels de santé retraités et engagés par ailleurs en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

Les associations agrées de sécurité civile (Protection civile, Croix-Rouge Française, Ordre de Malte, Croix Blanche, Fédération française de sauvetage et de secourisme...) comptent près de 200 00 bénévoles en France et apportent leurs concours chaque jours aux secours d’urgence, en mettant à disposition leurs compétences et leurs équipements, en formant des milliers de nos concitoyens aux gestes de premiers secours, mais également en assurant la sécurité de centaines d’évènements sportifs, culturels, associatifs, musicaux qui se tiennent sur les territoires de nos communes. Elles remplissent ainsi, aux côtés de l’ensemble de la chaîne du secours, des actions de sauvegarde indispensables, mais aussi et surtout bénévoles. Leur rôle s’est particulièrement vérifié par leur forte mobilisation durant la crise sanitaire de la covid 19 (appui au transfert de malades, distribution de masques aux populations, appui aux hôpitaux et aux soignants, centres de dépistage et aujourd’hui centres de vaccination). 

Cet amendement vise dès lors à étendre cette disposition prévue à l’article 26 aux bénévoles des associations agrées de sécurité civile, afin de les encourager et de les intégrer en tant qu’acteurs à part entière de la sécurité civile, en reconnaissant l’engagement de ces hommes et femmes qui partagent un engagement sans faille au service de la Nation, mais aussi des compétences et une dévotion du plus haut niveau.

Cette proposition d’ajustement du texte, formulée par la Protection civile, vise à soutenir également ces forces vives dans leurs actions et à ainsi faire bénéficier de ces dispositions toutes celles et ceux qui concourent à notre sécurité et notre santé.

Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

sapeur-pompier ou

par le mot :

sapeur-pompier,

2° Après le mot :

marin-pompier

insérer les mots :

ou à un bénévole d’une association agréée de sécurité civile

L’article 38 aligne les peines encourues pour outrage envers les sapeurs-pompiers sur celles encourues en cas d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique.

Cet amendement vise à reconnaître le délit d’outrage également sur les bénévoles des associations agrées de sécurité civile en mission, qui concourent elles aussi à notre sécurité et à notre santé.

A l’instar des sapeurs-pompiers, les bénévoles des associations agrées de sécurité civile subissent dans leurs actions quotidiennes des outrages qu’il convient également de reconnaître.

C’est l’objet du présent amendement qui émane d’une demande formulée par la protection civile.

L’article 34 précise notamment le champ d’intervention des associations agrées de sécurité civile.

Cet amendement vient compléter l’article 34  afin de préciser que les associations agréées de sécurité civile (Protection civile, Croix-Rouge Française, Ordre de Malte, Croix Blanche, Fédération française de sauvetage et de secourisme...) assurent également des actions d’enseignement et de formation en matière de prévention, de formation aux gestes de premiers secours et de missions de sécurité civile entrant dans leur objet associatif.

En effet, leur mission de formation de milliers de nos concitoyens aux gestes de premier secours s’étend au-delà de l’enseignement du « secourisme ».

Il s’agit dès lors, par la présente précision émanant d'une demande de la Protection civile, de valoriser leur action et leur concours indispensables à la sécurité et à la santé, et d’apporter une plus juste reconnaissance aux actions menées sur nos territoires.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ;

L’article 12 de la proposition de loi vise, parmi d’autres objets, à modifier le périmètre du corps départemental des sapeurs-pompiers. Le présent amendement propose d’intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein du corps départemental du service d’incendie et de secours, afin de marquer symboliquement l’appartenance de ces personnels, essentiels au bon fonctionnement des SDIS. Il s’inscrit dans la continuité de l’adoption d’un amendement du rapporteur à l’Assemblée nationale, en séance à l’article 18 bis, qui a permis d’expliciter les possibilités, pour les services d’incendie et de secours, de recruter et de gérer des agents de la fonction publique territoriale ne relevant pas de la filière des sapeurs-pompiers professionnels et de prévoir, par dérogation au droit commun de la fonction publique territoriale, que ces agents soient, tout comme les sapeurs-pompiers professionnels, nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration sur les emplois fonctionnels des services d’incendie et de secours.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement transmet chaque année au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires un rapport sur le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’incendie et de secours.

L’article 18 bis de la proposition de loi porte sur la déconcentration des actes de gestion des officiers de sapeurs-pompiers ainsi que des concours et examens de sapeurs-pompiers professionnels. Afin de tirer les conséquences de la déconcentration à l’échelon départemental de la nomination des officiers supérieurs de sapeurs-pompiers volontaires, le présent amendement propose d’inscrire à l’article 18 bis la présentation annuelle par le ministère de l’intérieur d’un rapport au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) afin d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des Sdis (mesure n° 32 du plan gouvernemental d’action 2019-2021 pour les sapeurs-pompiers volontaires).

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre du premier alinéa, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Cet article permet de confier à l’Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance (APFR) des sapeurs-pompiers volontaires la collecte des informations et des ressources nécessaires à la mise en œuvre du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.

Toutefois devant la difficulté matérielle pour l’APFR d’assurer cette collecte auprès de 1204 autorités de gestion, il est nécessaire de prévoir la possible déconcentration aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours du recueil des informations nécessaires au traitement des droits et du recouvrement des contributions des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen des corps communaux et intercommunaux de leur ressort.