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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 8 rect. quater 20 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Pascal MARTIN et CIGOLOTTI, Mme CANAYER, MM. CHAUVET, LEVI, LAUGIER, JANSSENS et BONNECARRÈRE, Mmes DEMAS, LHERBIER et DEROMEDI, M. VOGEL, Mme GUIDEZ, MM. SAVIN, LEFÈVRE, HOUPERT et KERN, Mme GATEL, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT, Mme PETRUS, M. MOGA, Mmes BONFANTI-DOSSAT et de LA PROVÔTÉ, M. BELIN, Mmes PERROT et BILLON, MM. HENNO et Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. POINTEREAU, Mmes VENTALON, Frédérique GERBAUD et RAIMOND-PAVERO, MM. CAZABONNE, CUYPERS, HINGRAY, GENET et PRINCE, Mme LASSARADE, M. DUFFOURG et Mmes DEVÉSA et MORIN-DESAILLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS A |
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Après l'article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1424-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-40-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-40-…. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispensent de la visite d’information et de prévention et du suivi individuel renforcé de son état de santé respectivement prévus aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 du code du travail. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de faire reconnaître les visites médicales passées au sein des services d’incendie et de secours auprès de la médecine du travail.
Il dispose que les attestations fournies lors des visites médicales des sapeurs-pompiers volontaires dispensent le salarié de la visite médicale professionnelle, en laissant au médecin du service départemental de secours et d’incendie la capacité de définir la nécessité d’effectuer une seconde visite médicale au regard des spécificités de l’emploi du salarié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.