SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 143 du Gouvernement

présenté par

C
G	Défavorable
Adopté

MM. KANNER et Loïc HERVÉ et Mme DUMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11

Amendement n° 143, alinéa 9

Supprimer les mots :

ainsi qu’aux personnels habilités du prestataire autorisé par l’État en charge du développement, de la maintenance et de l’exploitation des systèmes et applications nécessaires à l’exercice de ces missions

Objet

Ce sous-amendement vise à retirer l’accès aux données contenues dans le système d’information des véhicules aux « personnels habilités du prestataire autorisé par l’État en charge du développement, de la maintenance et de l’exploitation des systèmes et applications nécessaires à l’exercice de ces missions ». Cet intitulé est trop vague et recouvre potentiellement un très grand nombre de personnes. De plus, ni le texte ni l’exposé des motifs n’explique en quoi un tel accès serait utile. Un prestataire en charge du développement et de la maintenance n’a en principe pas besoin d’accéder au traitement de données à proprement parler pour réaliser ses missions. Par ailleurs, s’il était amené à prendre connaissance de telles données dans le cadre de développement ou d’assistance, il n’est pas nécessaire de l’y autoriser au niveau du Code. À ce stade, rien ne semble donc justifier un tel ajout dans la loi. Le fichier SIV comporte des données à caractère personnel sensibles et il n’est pas acceptable d’en ouvrir l’accès sans savoir avec précision à qui et à quel point.