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Direction de la séance |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 124 rect. undecies 22 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURRAT, M. COURTIAL, Mme BELRHITI, M. PELLEVAT, Mmes GOY-CHAVENT et Laure DARCOS, MM. LAUGIER, MOUILLER, Jean-Baptiste BLANC, LEFÈVRE et CHARON, Mmes PUISSAT et LASSARADE, M. PERRIN, Mme PRIMAS, M. BELIN, Mmes de CIDRAC et BORCHIO FONTIMP, MM. GENET et SAUTAREL, Mme RAIMOND-PAVERO, M. GREMILLET, Mme GOSSELIN, M. SIDO, Mme JOSEPH et MM. HUSSON, RIETMANN, LEVI et CUYPERS ARTICLE 25 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
Après le trente-et-unième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa, la convention intercommunale d’attribution fixe, le cas échéant, un objectif d’attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »
Objet
Cet amendement vise à favoriser l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au logement social en prévoyant des objectifs d’attribution, à l’image du dispositif récemment adopté à l’égard des personnes exerçant une activité professionnelle dans un secteur essentiel.
Il s’inscrit dans le travail initié par le Sénat à l’occasion du Projet de Loi 3DS, lequel tendait à prendre en compte le besoin de logement à proximité de leur travail pour les « travailleurs clefs » exerçant dans un secteur concourant à la continuité de la vie de la Nation. Les sapeurs-pompiers volontaires, qui assument tout à la fois des missions de Secours et de Soin dont la crise sanitaire a rappelé le caractère indispensable, doivent être inclus dans ce dispositif.
Eu égard au caractère indispensable du volontariat, qui représente 79% du corps des sapeurs-pompiers français et sur lequel repose l’essentiel de notre modèle de protection civile, il apparaît juste et proportionné de favoriser l’engagement par l’amélioration des conditions matérielles et logistiques de nos hommes en les intégrant au dispositif susnommé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.