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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 992 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, Cédric VIAL, SEGOUIN et BOULOUX, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BORCHIO FONTIMP, MM. CHARON, SIDO, TABAROT, BASCHER et REICHARDT, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEMAS, MM. Alain MARC et PACCAUD, Mme BELRHITI, M. MEURANT, Mmes GOSSELIN, DEROMEDI, THOMAS et NOËL, M. HENNO, Mme BERTHET, M. MANDELLI, Mmes PAOLI-GAGIN et SCHALCK, M. KLINGER, Mme DUMONT et MM. BABARY et LEVI ARTICLE 15 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’une commune est couverte par plus d’un des plans de prévention précités, l’appréciation de cette inconstructibilité prend en compte l’ensemble de ces plans.
Objet
L’article L. 302-5 du code de la construction est problématique. C’est celui-ci qui prévoit les motifs d’exemption de SRU. Il utilise pour les contraintes liées aux risques majeurs et autres contraintes des territoires le « ou » et non le « et » cumulatifs. Il convient donc de préciser l’interprétation de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.