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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1536 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. WATTEBLED, MALHURET, DECOOL, GUERRIAU, Alain MARC et MENONVILLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, CAPUS, CHASSEING et VERZELEN, Mmes PAOLI-GAGIN, de LA PROVÔTÉ, JACQUES et DUMAS, M. ANGLARS, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CANAYER et M. BONHOMME ARTICLE 30 |
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Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
Par dérogation à l’article L. 442-1
Objet
Amendement rédactionnel consécutif à la suppression à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d'aménager.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.