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Direction de la séance |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 723 , 719, 720, 721) |
N° 1316 rect. 7 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSEILLE, Mme VERMEILLET, MM. HENNO et LOUAULT, Mme DINDAR, M. BONNECARRÈRE, Mme LOISIER, MM. MIZZON, CANÉVET, KERN, CIGOLOTTI, CHAUVET et Pascal MARTIN, Mme LÉTARD, MM. Stéphane DEMILLY, LE NAY, CAZABONNE et LEVI, Mmes HERZOG et VÉRIEN, M. MOGA, Mme MORIN-DESAILLY, MM. Loïc HERVÉ et LONGEOT, Mmes BILLON et JACQUEMET, MM. HINGRAY et DELCROS, Mme SAINT-PÉ et MM. DUFFOURG et LAFON ARTICLE 71 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.
Objet
Cet amendement vise à affirmer l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes dans toutes les filiales et les GIE prévue par l’article 71 du projet de loi en instaurant, comme pour les autres entreprises un dispositif applicable uniquement aux filiales significatives de sociétés d’économie mixte locales et aux GIE dépassant les seuils de la loi PACTE.
Au regard de l’enjeu, l’obligation pour les filiales de petite taille de se doter d’un commissaire aux comptes en propre n’apparaît pas nécessaire d’autant plus que les commissaires aux comptes des sociétés d’économie mixte mères ont déjà la possibilité de pouvoir consulter les comptes de ces filiales. Les sociétés d’économie mixte en rendent à cet égard compte dans leur rapport de gestion communiqué aux organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires.
L’augmentation sensible des charges de gestion que représenterait le fait de se doter d’un commissaire aux comptes pour les petites filiales serait de l’ordre de 3 500 à 5 000 euros. Cette obligation apparaît en outre disproportionnée, d’autant plus qu’elles sont souvent constituées pour des projets ponctuels comme des opérations de réhabilitation d’ensembles immobiliers destinés à être loués à loyer modéré.
Il est donc proposé pour garantir une égalité de traitement à tous les acteurs d’appliquer cette obligation aux seules filiales dépassant ces seuils.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.