|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement (2ème lecture) (n° 703 , 725 ) |
N° 3 30 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE UNIQUE |
|||||||||
Remplacer les mots :
garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique
par les mots :
agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004
Objet
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ne lève malheureusement aucune des zones d’ombre du texte initial du projet de loi constitutionnelle. Ses effets juridiques restent tout aussi indéterminés, qu'il s'agisse des conditions d'engagement de la responsabilité des personnes publiques ou de la validité de leurs actes. Les débats en deuxième lecture et les déclarations contradictoires entendues n'ont d'ailleurs fait qu'entretenir le flou sur les intentions du Gouvernement et de sa majorité.
Il est donc proposé de rétablir une rédaction dont la portée juridique soit mieux maîtrisée.