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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (1ère lecture) (n° 682 , 705 ) |
N° 6 rect. 30 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE, MM. BABARY et BASCHER, Mme BERTHET, MM. BOUCHET, BOULOUX, BURGOA, CARDOUX, CHARON et CHATILLON, Mmes CHAUVIN, DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE, DEROMEDI, DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ et HOUPERT, Mme JACQUES, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, MM. MOUILLER, de NICOLAY, PERRIN, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes PROCACCIA et RAIMOND-PAVERO et MM. RAPIN, REGNARD, RIETMANN, SAUTAREL, SAVARY, SAVIN et VOGEL ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 8
Remplacer la date :
1er juin 2021
par la date :
1er avril 2021
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Lors de la conférence sociale du 15 mars 2021, le Premier ministre a annoncé qu' "Au terme des échanges avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a décidé d’autoriser à nouveau, comme ces deux dernières années, le versement en 2021 d’une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales de 1000 euros.". "Si les « travailleurs de la deuxième ligne » devront bien entendu en être les bénéficiaires privilégiés, cette prime sera pour autant ouverte à tous les salariés."
Dès l'annonce de cette prorogation d'une prime défiscalisée en 2021, certaines entreprises ont pu décider de verser des éléments exceptionnels de rémunération. L'amendement vise donc à faire coïncider la date de début des exonérations d'impôts et de cotisations sociales prévues au V du présent article avec la date de l'annonce du gouvernement. La période de versement démarre au 1er avril 2021 au lieu du 1er juin 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.