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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (1ère lecture) (n° 682 , 705 ) |
N° 319 28 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 |
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Avant l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3262-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, jusqu’au 1er juillet 2022, tous les articles alimentaires ou d’hygiène des magasins d'alimentation générale et des supérettes, des supermarchés, des hypermarchés, ou des commerces de produits surgelés peuvent être payés avec le titre-restaurant. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les titres-restaurants doivent pouvoir pallier la baisse de revenus issus des différents confinements qui ont engendré une précarisation des populations connaissant déjà des difficultés financières. La possibilité donnée aux bénéficiaires de ces titres de faire leur course soulagera légèrement ces populations, sans pour autant générer un effet d’éviction avec les restaurateurs ou assimilés qui bénéficieront d’un rebond du tourisme et de la volonté de fréquenter ces lieux de sociabilité.
Irrecevabilité LOLF