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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (1ère lecture) (n° 682 , 705 ) |
N° 306 28 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant du déficit reportable mentionné au présent article est plafonné au double du montant prévu au troisième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts.
II.- Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l’imputation.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment, à la suite d’une demande de suppression, qu’il faut limiter les conséquences d’un tel avantage fiscal pour les entreprises. Pour ce faire, ils proposent tant à la fois de limiter à 2 millions d'euros le montant le montant du déficit imputable et de conditionner la possibilité de bénéficier du carry back au non-versement de dividendes.