|
Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (1ère lecture) (n° 682 , 705 ) |
N° 300 rect. 29 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
|||||||||
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les taux de 3 % et 4 % sont respectivement portés à 8 % et 10 % pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. »
Objet
Cet article propose d’augmenter, de manière temporaire pour l’année 2021 et 2022, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le taux est ainsi porté de 3% à 8% pour la première tranche (c’est-à-dire, pour un célibataire, les revenus compris entre 250 000€ et 500 000€) et de 4% à 10% pour la deuxième tranche (c’est-à-dire, pour un célibataire, les revenus supérieurs à 500 000€).
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 7 à un article additionnel après l'article 2).