AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Rejeté

MM. SAVIN, HUGONET, GROSPERRIN et VOGEL, Mme DEMAS, MM. Daniel LAURENT, MANDELLI, REGNARD, LONGEOT, BURGOA et PELLEVAT, Mmes LASSARADE et MALET, M. BRISSON, Mme CANAYER, MM. Bernard FOURNIER, MENONVILLE, GRAND, LAMÉNIE et DARNAUD, Mmes JOSEPH et Marie MERCIER, MM. BOUCHET, ALLIZARD, PERRIN et RIETMANN, Mmes VENTALON et DEROMEDI, M. Alain MARC, Mmes DURANTON, BERTHET, GRUNY et PUISSAT, M. POINTEREAU, Mmes VERMEILLET, RAIMOND-PAVERO et IMBERT, M. GREMILLET, Mme BILLON, MM. TABAROT et SAURY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. MÉDEVIELLE, Mmes JACQUES, MICOULEAU, DI FOLCO et Nathalie DELATTRE, MM. WATTEBLED, DUFFOURG, GENET et BELIN, Mmes FÉRAT et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et PIEDNOIR, Mme SCHALCK et M. FOLLIOT

Article 5

(État B)

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Compensation des pertes de recettes de billetteries du sport professionnel

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)	+ (majorer l'ouverture de)	- (minorer l'ouverture de)
Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d’urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire		100 000 000		100 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19
Compensation des pertes de recettes de billetteries du sport professionnel	100 000 000		100 000 000
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement de crédit vise à créer un nouveau programme budgétaire créant le fonds de compensation des pertes de recettes de billetteries du sport professionnel. Le. 14 avril 2021, le gouvernement s’est engagé à prolonger l’aide sectorielle en direction de la billetterie pour le premier semestre 2021. Malheureusement, cette nouvelle aide n’est pas budgétée.

Pour le second semestre 2020, le fonds de compensation de la perte de billetterie était doté de 107M€ destiné à couvrir les pertes des clubs et organisateurs de manifestations sportives sur la période 2020. Sur les 305 dossiers retenus par la Direction des Sports, une grande majorité des bénéficiaires a reçu un premier acompte de l’aide à hauteur de 70%.

Cet amendement vient donc inscrire la prolongation de cette aide dans ce budget rectificatif.

Pour satisfaire aux règles de recevabilité de l’amendement, il est proposé d’abonder le nouveau programme ainsi créé par un prélèvement de 100 millions d’euros sur l’action n° 1 « Soutenir les entreprises éligibles au fonds de solidarité » du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.