AMENDEMENT

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

II. – La seconde phrase du 3° bis de l’article L. 1241-14 du code des transports est supprimée.

Cet amendement vise à supprimer le prélèvement sur douzièmes de fiscalité existant lorsque la contribution au bénéfice de Ile-de-France Mobilités et de la région d’Ile-de-France dépasse le montant des amendes de police attribué aux communes et groupements de communes franciliens.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L.2334-25-1 du CGCT garantit le maintien des produits perçus par Ile-de-France Mobilités et la région d’Ile-de-France à leur niveau de 2018, soit respectivement 138,7 M€ et soit 69,4 M € (50% et 25% du produit des amendes revenant aux collectivités franciliennes en 2018). Pour les communes de plus de 10 000 habitants, lorsque la contribution à Ile-de-France Mobilités ou à la Région est supérieure au produit des amendes de polices versées  dans le cadre du CAS «Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (programme 754), la différence est prélevée sur les douzièmes de recettes fiscales.

Compte tenu de l’effondrement du produit des amendes de police en 2020 (résultat des confinements successifs), affectant le produit national des amendes à répartir en 2021 entre les collectivités, plusieurs communes franciliennes ont supporté des prélèvements sur les recettes fiscales en forte augmentation en 2021 pour financer les garanties apportées à la région d’Ile-de-France et à Ile-de-France Mobilités. Leur épargne brute est directement affectée par ce prélèvement, mettant certaines en grande difficulté.