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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 (1ère lecture) (n° 682 , 705 ) |
N° 213 rect. bis 30 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, MM. MAUREY, BONNEAU, CHAUVET et CIGOLOTTI, Mmes DINDAR et CANAYER, M. DARNAUD, Mme FÉRAT, MM. de LEGGE et LAUGIER, Mme SOLLOGOUB, MM. Pascal MARTIN, LOUAULT et MIZZON, Mme VÉRIEN, M. DUFFOURG et Mme BILLON ARTICLE 10 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021.
Objet
Les recettes assises sur l’activité comme les recettes d’occupation du domaine public ou les recettes tarifaires en raison de la fermeture des services sont en baisse. Sur l’évaluation des pertes, les comptes de gestion 2020 font d’ores déjà apparaitre des pertes de 3,3 Md€ :
(En Md€) | 2014 | 2018 | 2019 | 2020 | Évolution moyenne | Évolution 2020/2019 | Évolution 2020-2019 |
Autres impôts et taxes | 15,6 | 18,4 | 18,7 | 18,1 | 3,80% | -3,30% | -0,6 |
Autres recettes (y compris exceptionnelles) | 19,7 | 22,8 | 23,3 | 20,6 | 3,40% | -11,50% | -2,7 |
Pertes | -3,3 | ||||||
Source : Compte des gestion 2020 -DGFIP
L’établissement d’un diagnostic partagé concernant les pertes tarifaires subies par les communes et les EPCI est indispensable au paramétrage des mesures de soutien envisagées pour soutenir la relance, le bloc communal réalisant les deux tiers de l’investissement public local.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.