Après l’échec de la commission mixte paritaire, cette motion a pour objet d’opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale n’a adopté aucun article conforme à la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture. Cet état de fait est symptomatique de l’absence de prise en compte des préoccupations majeures du Sénat par les députés.

En dépit d’apport ponctuels du Sénat intégrés au texte (modalités du don croisé d’organes ou de transmission d'une information génétique dans les situations de rupture de la filiation biologique, dépistage néonatal, maintien du DPI-HLA), le dialogue entre nos deux assemblées n’a jamais eu lieu, alors même que le Sénat avait accepté en première lecture l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules.

Aucune des modalités proposées par le Sénat sur ce choix de société – maintien du critère d’infertilité pour les couples hétérosexuels ou établissement de la filiation par exemple – n’ont été acceptées par l’Assemblée nationale.

De même, alors que le Sénat rejoignait l’Assemblée nationale sur la nécessité de permettre aux enfants nés d’un don de gamètes d’avoir accès à leurs origines, les députés ont refusé toute discussion sur le consentement du donneur au moment de la demande d’accès à son identité, ou même sur les modalités purement techniques de l’organisme compétent pour traiter ces demandes.

Sur l’encadrement de la recherche, les dispositions votées par l’Assemblée nationale sont clairement insuffisantes sur les recherches posant des questions éthiques sérieuses, dont en particulier celles conduisant à la création d’embryons chimériques.

Enfin, même sur la gouvernance de la bioéthique qui n’est pas le sujet le plus clivant, l’Assemblée nationale persiste à vouloir complexifier les choses en augmentant le nombre de membres du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), alors que la représentation et la consultation du milieu associatif sont déjà assurées par d’autres moyens.

Pour toutes ces raisons, il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce projet de loi.

I. – Alinéa 4

Après le mot :

matrimonial

insérer les mots :

, de l’identité de genre,

II. – Alinéa 36, au début

Insérer les mots :

Le ou

III. – Alinéa 47

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« e) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée chez les enfants ainsi conçus et chez les femmes soumises à un parcours de procréation médicalement assistée.

I. –  Alinéa 8 

Supprimer les mots  :

, par la reconnaissance conjointe 

II.  – Alinéas 21 et 22

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art.  342-11. -  Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L.  2141-2 du code de la santé publique  :  

« 1°  Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l’épouse de la femme ayant accouché. L’épouse est alors désignée comme mère de l’enfant ;

« 2°  Les articles 316 à 316-5 permettent l’établissement d’un second lien de filiation maternelle.  

« L’établissement de l’acte de naissance portant le nom de l’épouse ou l’établissement de l’acte de reconnaissance sont conditionnés à la preuve du consentement reçu par le notaire de recourir à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur.  

« L’établissement de ces actes n’est possible qu’après que les deux femmes ont été informées, selon des modalités prévues par décret, des conséquences de leur acte au regard de ladite filiation. La filiation ainsi établie peut-être contestée par la preuve que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement prévu à l’avant-dernier alinéa du présent article a été privé d’effet. 

III.  – Alinéa 24, première phrase 

Supprimer les mots  :  

par reconnaissance conjointe

IV. – Alinéas 31, 32 et 34 à 36

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéa 40 

Supprimer les mots  :

lorsque la mention de la reconnaissance conjointe est apposée à la demande du procureur de la République