|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 994 rect. bis 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GENET et ROJOUAN, Mme DUMAS, M. BURGOA, Mmes DEROMEDI, Marie MERCIER, DEMAS et GARRIAUD-MAYLAM et M. BRISSON ARTICLE 43 |
|||||||||
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque guichet présente les travaux et les tarifs les plus répandus sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur lequel il se situe.
Objet
La massification des travaux de rénovation énergétique est indispensable à l’atteinte des objectifs environnementaux de notre pays. Il est ainsi impératif de rétablir la confiance entre consommateurs et professionnels de la rénovation énergétique. Dès lors, il convient de sécuriser les consommateurs sur ce marché en leur fournissant toutes les informations nécessaires à la réalisation des travaux rénovation énergétique.
Ainsi, afin de permettre aux consommateurs de disposer d’une information lisible, fiable et efficace, les guichets de la rénovation énergétique qu’entend créer ce projet de loi doivent permettre aux consommateurs d’aisément accéder aux tarifs pratiqués localement pour les prestations et les équipements les plus courants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.