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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 915 9 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 52 |
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Alinéa 7
Après le mot :
projet
insérer les mots :
ne peut être réalisé sur des terrains déjà artificialisés, en particulier l’absence de friches disponibles, qu’il
Objet
Le présent amendement vise au respect de la proposition SL3.2 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante. »
Il convient donc d’inscrire le critère de l’absence de disponibilité de friches ou de terrains déjà artificialisés.
Cet amendement s’inspire d’une proposition des Amis de la Terre.