AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme CHAUVIN, MM. BURGOA, Daniel LAURENT, KAROUTCHI, DAUBRESSE et GENET, Mme PUISSAT, M. BASCHER, Mme LOPEZ, M. DECOOL, Mme BELRHITI, MM. LEFÈVRE, SEGOUIN, BOUCHET, CHATILLON, PANUNZI et CADEC, Mme LASSARADE, MM. Bernard FOURNIER et COURTIAL, Mmes DEROMEDI et RICHER, MM. LONGUET, SAVARY, PIEDNOIR, VOGEL, MIZZON, ANGLARS et CHAUVET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT, MM. SOMON, FAVREAU et HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. Henri LEROY, CHASSEING, ALLIZARD, SIDO, Jean-Michel ARNAUD et SAURY, Mme DUMONT et M. BRISSON

ARTICLE 19 BIS

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

instituées

par les mots :

proposées à l’autorité administrative, en vertu du 5° de l’article L. 211-3 du code de l’environnement

II. – Alinéa 7

Remplacer le mot :

définir

par le mot :

proposer

Objet

Cet amendement vise à mieux articuler différentes dispositions du code de l’environnement relatives aux captages pour l'eau potable, qui paraissent redondantes.

En effet, les dispositions de l’article L. 211-3 du code environnement prévoit d’ores et déjà la mise en place de programmes de protection des aires d'alimentation des captages pour l'eau potable se fondant à délimiter et à établir un programme d’actions. L’article 19 bis qui modifie le code de l'environnement, parait ainsi redondant avec ces dispositions qui prévoient que l’autorité administrative est chargée de délimiter et de définir les plans d’actions.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.