AMENDEMENT

Après l’article 18 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délibération mentionnée au premier alinéa du présent article peut prévoir que le montant de l’assiette mentionnée à l’article L. 2333-65 est, le cas échéant, diminué du montant des frais acquittés par l’employeur pour permettre à des salariés d’exécuter, sur le territoire de la commune ou de l’établissement public dans lequel le versement est institué, leur travail dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ces mesures prennent en compte les efforts des employeurs en faveur des bureaux de proximité au niveau du calcul du versement destiné aux services de mobilité. Ces efforts auront pour conséquence de réduire la dis-tance des déplacements en transport, voire de les supprimer (pour les bureaux si proches du domicile d'un sala-rié qu'il pourra s'y rendre à pied), ce qui aura un effet mécanique favorable sur le « bilan carbone ». Il semble donc logique que ces efforts soient pris en compte dans le calcul d'un versement destiné précisément à limiter les émissions de carbone. C'est pourquoi il est proposé que les frais acquittés par l'employeur qui recourt à des bureaux de proximité soient de droit diminués de l'assiette du versement en Île-de-France  et, éventuellement, sur décision de l'autorité régulatrice de transports dans les autres territoires  ; cette différence entre l'Île-de-France et les autres régions tient au souci de préserver la logique initiale du législateur qui a souhaité laisser totalement « la main » à celles-ci (alors que le versement est obligatoire en Île-de-France).